Intérêts ajoutés après une condamnation de payer
Leticiamal
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 13 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2019
-
Modifié le 13 mai 2019 à 06:28
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 mai 2019 à 12:51
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 mai 2019 à 12:51
A voir également:
- Intérêts ajoutés après une condamnation de payer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Déposer le fichier :attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation * - Guide
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
- Interets ldd 2024 - - Bourse-Livrets
- Delais de paiement apres les prud'hommes ✓ - Forum salariés
1 réponse
Utilisateur anonyme
13 mai 2019 à 11:12
13 mai 2019 à 11:12
Bonjour,
Les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits.
Vous pouvez saisir le Juge de l'exécution (JEX).
Les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits.
Vous pouvez saisir le Juge de l'exécution (JEX).
13 mai 2019 à 11:23
13 mai 2019 à 12:51
Puisqu'un paiement s'impute en priorité sur les intérets.
Les intérêts de plus de 5 ans, sont donc déja payé et ne peuvent donc pas être annulé.
certains organismes accordent une remise d'intérêt moyennant, un versement important.
essayer de négocier avec le créancier