Remboursement
vava21
-
aurelie2244 Messages postés 19 Statut Membre -
aurelie2244 Messages postés 19 Statut Membre -
Bonjour,
Après avoir touché une aide pour certains travaux dans ma maison
Si je vends la maison pour travailler dans une autre région étant Au chômage mon épouse et moi même
Est ce que je devrais rembourser Hana
Cdt Yannick Benoît
Après avoir touché une aide pour certains travaux dans ma maison
Si je vends la maison pour travailler dans une autre région étant Au chômage mon épouse et moi même
Est ce que je devrais rembourser Hana
Cdt Yannick Benoît
A voir également:
- Remboursement
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Remboursement cmg 2025 - Guide
- Gifi remboursement ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Bonsoir. Les aides de l’Anah permettent le financement de travaux dans les logements du parc privé, ce qui, par principe, exclut les logements appartenant aux bailleurs sociaux (CCH : R.321-13).
Au regard de la jurisprudence du Conseil d’État, tout logement réhabilité avec des aides de l’agence peut être revendu par son propriétaire sous réserve de la mention dans l’acte de vente des engagements pris auprès de l’Anah (pour un bailleur, location à des ménages modestes ou très modestes moyennant des loyers inférieurs à des plafonds, signature d’une convention avec l’Anah), et de la conclusion d’un avenant précisant l'identité du nouveau propriétaire (CCH : L.321-11).
Bonne journée !
Au regard de la jurisprudence du Conseil d’État, tout logement réhabilité avec des aides de l’agence peut être revendu par son propriétaire sous réserve de la mention dans l’acte de vente des engagements pris auprès de l’Anah (pour un bailleur, location à des ménages modestes ou très modestes moyennant des loyers inférieurs à des plafonds, signature d’une convention avec l’Anah), et de la conclusion d’un avenant précisant l'identité du nouveau propriétaire (CCH : L.321-11).
Bonne journée !
La législation juridique et financière évolue en permanence...