Remboursement
vava21
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12 mai 2019 à 18:34
aurelie2244 Messages postés 15 Date d'inscription dimanche 12 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2019 - 12 mai 2019 à 19:09
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aurelie2244
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12 mai 2019 à 19:09
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Bonsoir. Les aides de l’Anah permettent le financement de travaux dans les logements du parc privé, ce qui, par principe, exclut les logements appartenant aux bailleurs sociaux (CCH : R.321-13).
Au regard de la jurisprudence du Conseil d’État, tout logement réhabilité avec des aides de l’agence peut être revendu par son propriétaire sous réserve de la mention dans l’acte de vente des engagements pris auprès de l’Anah (pour un bailleur, location à des ménages modestes ou très modestes moyennant des loyers inférieurs à des plafonds, signature d’une convention avec l’Anah), et de la conclusion d’un avenant précisant l'identité du nouveau propriétaire (CCH : L.321-11).
Bonne journée !
Au regard de la jurisprudence du Conseil d’État, tout logement réhabilité avec des aides de l’agence peut être revendu par son propriétaire sous réserve de la mention dans l’acte de vente des engagements pris auprès de l’Anah (pour un bailleur, location à des ménages modestes ou très modestes moyennant des loyers inférieurs à des plafonds, signature d’une convention avec l’Anah), et de la conclusion d’un avenant précisant l'identité du nouveau propriétaire (CCH : L.321-11).
Bonne journée !
La législation juridique et financière évolue en permanence...