PACS en régime d'indivision : question ?

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18 mai 2021
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Bonjour,

Je suis pacsé avec le régime d'indivision et sans testament.

J'aimerais savoir :

- que se passe-t-il en cas du décès d'un des pacsés sans présence de testament : le conjoint reçoit une part de la succession et les enfants les autres parts ?
- que se passe-t-il en cas d'achat d'une maison et que les participations à l'achat sont différentes (apports différents) ; en cas de séparation, la moitié du prix de la maison revient à chaque conjoint ou peut-on spécifier dans le contrat de vente de la maison, l'apport respectif de chacun ?
- y-a-t-il des avantages du mariage civil par rapport au pacs en indivision ?

Merci d'avance pour vos réponses.

G.

8 réponses

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Dans ce cas, doit-on faire valider nos testaments par un notaire ?
Seul un Tribunal peut être appelé à valider un testament en cas de contestation.
Son dépôt dans une étude notariale n'est pas obligatoire mais fortement conseillé, le notariat disposant d'un fichier spécial pouvant être consulté au décès d'une personne, permettant ainsi de retrouver l'étude notariale dépositaire du testament.

y a-t-il une différence dans les droits de successions dans le cas du mariage et celui du PACS ?
Non.
Selon la législation fiscale actuellement en vigueur, le "conjoint successible" ou le partenaire d'un PACS bénéficie d'une exonération des droits de succession.
Quant à savoir si cette mesure perdurera ..............?
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18 mai 2021
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le conjoint reçoit une part de la succession et les enfants les autres parts ?
Le "conjoint" n'est pas un "conjoint", mais un partenaire dans un contrat : le PACS, puisqu'aucun mariage n'a été célébré entre eux.
Le "survivant" des 2 signataires n'ayant pas la qualité de conjoint successible (anciennement dénommé : conjoint survivant). En l'absence de testament en sa faveur,il n'aura aucun droit à exercer dans la succession du prédécédé.
La succession sera recueillie par ses successeurs légaux (enfants ou autres) ou désignés par testament.

en cas de séparation, la moitié du prix de la maison revient à chaque conjoint ou peut-on spécifier dans le contrat de vente de la maison, l'apport respectif de chacun ?
Selon les droits de chacun énumérés et décrits dans l'acte d'acquisition (50/50, 40/60, etc...)

y-a-t-il des avantages du mariage civil par rapport au pacs en indivision ?
Les conjoints ont la qualité de "conjoint successible'" ayant vocation a recueillir tout ou partie de de la succession (selon les circonstances).
Vis à vis de l'acquisition immobilière, la situation est inchangée. Les droits acquis par chacun lui appartiennent personnellement (biens propres) puiqu'il les avait en sa possession avant le mariage.
Merci pour votre réponse.

Si je comprends bien, il va falloir que ma partenaire de PACS et moi rédigions chacun un testament pour que nous puissions avoir un droit de succession en cas de décès de l'un d'entre nous ?
Dans ce cas, doit-on faire valider nos testaments par un notaire ?

Merci d'avance pour votre réponse.

G.
Oups, j'oubliais mon autre question : y a-t-il une différence dans les droits de successions dans le cas du mariage et celui du PACS ?

Merci d'avance.

G.
Merci encore pour vos réponses claires et complètes.

Juste quelques dernières questions :

- le dépôt d'un testament dans une étude notariale a-t-il un coût ?
- sinon, où peut-on le déposer sans coût ?

Merci d'avance pour votre aide.

G.
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18 mai 2021
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le dépôt d'un testament dans une étude notariale a-t-il un coût ?
De l'ordre d'une centaine d'euros X 2 puisque chacun doit faire le sien.
Merci une nouvelle fois pour votre réponse.

En respectant le modèle suivant (http://www.testamentum.fr/modele-testament-pacs.html), est-il nécessaire de déposer le testament dans une étude notariale ou peut-on le garder chez soi sans que sa validité puisse être remise en doute ?

Autre question : en respectant ce modèle (qui stipule que la partenaire de Pacs devient la légataire universelle, qu'advient-il au niveau des droits de succession lorsque les pacsés ont des enfants ?

Merci d'avance.

G.
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18 mai 2021
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est-il nécessaire de déposer le testament dans une étude notariale
Oblibatoire : non. Mais fortement conseillé, somme il est fortement conseillé de se faire assister d'un notaire en raison de la particularité de chaque personne ou situation, et ne pas retenir systématiquement les modéles "tout prêt" trouvés dans diverses documentations, avec beaucoup de "blancs" à remplir. Oui, mais, comment ? .

qu'advient-il au niveau des droits de succession lorsque les pacsés ont des enfants ?
La progéniture est "réservataire" pour une partie de la succession :
1 enfant = 1/2
2 enfants = 2/3
3 enfants et + = 3/4.