Wc communs

Question

Bonjour, 
J’ai acheté il y a moins de 5 ans un appartement avec wc (mentionné dans l’acte du vendeur et dans l’étaT hypothécaire) dans un vieil immeuble. Dans le compromis et le certificat de superficie  les Wc appartiennent bien à mon lot. Mais pour rédiger l’acte, le notaire s’est basé sur le règlement de copropriété qui mentionne que les WC sont communs(d’où l’abSence De la mention Wc dans l’acte final alors que dans la procuration pour acheter que j’ai signée ils y figuraient).Donc mon acte ne comprend pas les WC qui font partie de l’ appartement  Depuis plus de 30 ans(et utilisés par personne d’autre). Le syndic a conscience qu’il y a plusieurs erreurs dans l’EDC. Mais des copropriétaires soulignent que les WC font partie de la copropriété. Le géomètre qui a fait des mises à jour il y a plusieurs années du règlement nous a fait une correction et un nouveau plan mais ne veut pas payer les frais. Tous les protagonistes se renvoient la balle.Que peut-on faire? Merci

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

 Le syndic a conscience qu’il y a plusieurs erreurs dans l’EDC

Il n'y a pas forcément des erreurs mais des "oublis" (peut-être) de modifier l'EDD après une décision d'une AG. Et le notaire ne peut que recopier ce qui est écrit sur l'EDD en cours.

Le descriptif du lot au SPF indique-t-il expressément ce WC, investissez un peu de "pépètes" dans une demande au SPF. Ce sera une pièce importante.

Il faudrait refaire un historique mais cela risque de ne pas être facile sur 30 ans..... pour appuyer une demande. Mais ce à quoi il faudrait aboutir aujourd'hui, c'est à une révision de l'EDD par une AG et le faire modifier et publier.
Donc notifier au syndic une question à mettre à l'ordre de la prochaine AG :

 modification de l'état descriptif du lot n° X
 publication du modificatif au SPF (et je vous suggère de prendre à votre charge le coût de cette publication)

Avez vous rencontré les membres du CS à ce sujet qu'en disent-ils ?.....

JPRP64 · Answer

Bonjour,

Si pour accéder à ces WC il faut obligatoirement avoir accès à votre lot, il faudrait que dans votre acte de vente ou bien dans celui du vendeur figure une servitude de passage imposée au lot (héritage servant) pour les autres lots (héritages dominants).

« Mais attendu que le titulaire d'un lot de copropriété disposant d'une propriété exclusive sur la partie privative de son lot et d'une propriété indivise sur la quote-part de partie commune attachée à ce lot, la division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts. » (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047672/) !

Cdt.

Cm-7135 · Answer

Je ne comprends pas le principe de servitude car personne d’autre n’utilise Ces toilettes...

JPRP64 · Answer

Un peu de logique.

Si dans l'acte de vente de l'héritage (le lot) ne figure pas une servitude de passage, comment voulez-vous que les propriétaires des autres héritages (lots) puissent prétendre pouvoir utiliser ces WC en tant que partie commune ?

De plus il n'existe pas de clause dans le RdC comme quoi ces WC sont une partie commune à usage privatif attaché au lot en question (article 6-3 de la loi) !

Un RdC est un contrat d'adhésion !

Article 1188 du Code civil :
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.

Article 1190 du Code civil :
Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Article 1191 du Code civil :
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.

Wc communs

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