Wc communs

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- - Dernière réponse : JPRP64
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- 20 mai 2019 à 12:11
Bonjour,
J’ai acheté il y a moins de 5 ans un appartement avec wc (mentionné dans l’acte du vendeur et dans l’étaT hypothécaire) dans un vieil immeuble. Dans le compromis et le certificat de superficie les Wc appartiennent bien à mon lot. Mais pour rédiger l’acte, le notaire s’est basé sur le règlement de copropriété qui mentionne que les WC sont communs(d’où l’abSence De la mention Wc dans l’acte final alors que dans la procuration pour acheter que j’ai signée ils y figuraient).Donc mon acte ne comprend pas les WC qui font partie de l’ appartement Depuis plus de 30 ans(et utilisés par personne d’autre). Le syndic a conscience qu’il y a plusieurs erreurs dans l’EDC. Mais des copropriétaires soulignent que les WC font partie de la copropriété. Le géomètre qui a fait des mises à jour il y a plusieurs années du règlement nous a fait une correction et un nouveau plan mais ne veut pas payer les frais. Tous les protagonistes se renvoient la balle.Que peut-on faire? Merci
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approuvée par Andy31200 le 16 mai 2019
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Bonjour,

 Le syndic a conscience qu’il y a plusieurs erreurs dans l’EDC


Il n'y a pas forcément des erreurs mais des "oublis" (peut-être) de modifier l'EDD après une décision d'une AG. Et le notaire ne peut que recopier ce qui est écrit sur l'EDD en cours.

Le descriptif du lot au SPF indique-t-il expressément ce WC, investissez un peu de "pépètes" dans une demande au SPF. Ce sera une pièce importante.

Il faudrait refaire un historique mais cela risque de ne pas être facile sur 30 ans..... pour appuyer une demande. Mais ce à quoi il faudrait aboutir aujourd'hui, c'est à une révision de l'EDD par une AG et le faire modifier et publier.
Donc notifier au syndic une question à mettre à l'ordre de la prochaine AG :
  • modification de l'état descriptif du lot n° X
  • publication du modificatif au SPF (et je vous suggère de prendre à votre charge le coût de cette publication)


Avez vous rencontré les membres du CS à ce sujet qu'en disent-ils ?.....

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Cm-7135
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Le CS est compliqué au niveau communication.
Vu la contradiction des divers titres, les notaires auraient dû nous en avertir. Y a t il un recours?
Quant au SPF, est ce cet organisme qui publie l'état hypothécaire? Si oui , nos WC figurent sur l'état hypothécaire dans notre lot?
rambouillet41
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etes vous sur que "Mais pour rédiger l’acte, le notaire s’est basé sur le règlement de copropriété qui mentionne que les WC sont communs" le dit RdC est le dernier à jour...

Cela vaudrait le coup (et le cout : 30 €) d'investir sur une demande des RdC et ses modificatifs au SPF..... car il est surprenant que votre propre lot au SPF fasse état de ce WE et pas à la fiche "syndicat"....

Il est possible que les résultats du SPF fasse éta d'un modificatif qui prenne en compte ce WC (entre autres)...
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Bonjour,

Si pour accéder à ces WC il faut obligatoirement avoir accès à votre lot, il faudrait que dans votre acte de vente ou bien dans celui du vendeur figure une servitude de passage imposée au lot (héritage servant) pour les autres lots (héritages dominants).

« Mais attendu que le titulaire d'un lot de copropriété disposant d'une propriété exclusive sur la partie privative de son lot et d'une propriété indivise sur la quote-part de partie commune attachée à ce lot, la division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts. » (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007047672&fastReqId=716025518&fastPos=1) !

Cdt.

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Un peu de logique.

Si dans l'acte de vente de l'héritage (le lot) ne figure pas une servitude de passage, comment voulez-vous que les propriétaires des autres héritages (lots) puissent prétendre pouvoir utiliser ces WC en tant que partie commune ?

De plus il n'existe pas de clause dans le RdC comme quoi ces WC sont une partie commune à usage privatif attaché au lot en question (article 6-3 de la loi) !

Un RdC est un contrat d'adhésion !

Article 1188 du Code civil :
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.


Article 1190 du Code civil :
Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

Article 1191 du Code civil :
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.

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JPRP64
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2 -
Le plus simple serait une décision d'AG qui constate une prescription acquisitive et accorde un droit de jouissance privative, attachée à votre lot comme en dispose l'article 6-3 de la loi.

Que le règlement de copropriété soit modifié en conséquences (article 6-4 de la loi) au droit fixe de 140 euros (125 euros + 15 euros de sécurité immobilière) comme en dispose l'article 24f :
Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;

Vous rédigez vous même cette modification que vous faite enregistrer par un notaire à vos frais.

Ne vous laissez pas avoir par ce dernier pour de soi-disant émoluments puisque la faute originelle est de son fait.

Pour la loi, les adaptations telles que la votre, sont considérées comme des actes innommés (article 680 du Code général des impôts) :
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.
Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635, qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, sont exonérées de l'imposition fixe prévue au premier alinéa.
rambouillet41
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1032 -
Vous rédigez vous même cette modification que vous faite enregistrer par un notaire à vos frais. 

Il faut quand même, avant, qu'une AG donne son accord à ce modificatif....
JPRP64
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2 > rambouillet41
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C'est bien ce que j'écris au début de mon précédent message.
rambouillet41
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1032 -
j'avais donc mal interprété le "que vous faites enregistrer", car bien sur c'est le syndic qui se charge de tout cela, sauf si l'AG donne expressément et nominativement "mandat" à un copro pour cette opération de publication via le notaire...
JPRP64
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2 > rambouillet41
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Sachant que le syndic n'a pas à réclamer d'émoluments pour ce faire car c'est une obligation que lui est imposée par l'article 18 de la loi.
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Je ne comprends pas le principe de servitude car personne d’autre n’utilise Ces toilettes...
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