Location terminal de paiement et carte vitale
TGO78
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Andy31200 Messages postés 147140 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 - 14 mai 2019 à 09:52
Andy31200 Messages postés 147140 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 - 14 mai 2019 à 09:52
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Afrikarnak
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12 mai 2019 à 14:38
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Bonjour
Tu n'es à priori pas concerné par le Code de la Consommation réservé aux 'Consommateurs'. Définition à l'Article Liminaire:
Pour l'application du présent code, on entend par :
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Mais le L221-3 du Code de la Consommation stipule une dérogation:
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
La section 6 concerne le droit de rétractation..
Le problème est de savoir si l'objet du Contrat entre ou pas dans le champ de l'activité principale..
Vois avec ton Assurance Juridique (Souvent incluse dans celle Habitation) ou avec une Asso Pro.
A+
Tu n'es à priori pas concerné par le Code de la Consommation réservé aux 'Consommateurs'. Définition à l'Article Liminaire:
Pour l'application du présent code, on entend par :
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Mais le L221-3 du Code de la Consommation stipule une dérogation:
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
La section 6 concerne le droit de rétractation..
Le problème est de savoir si l'objet du Contrat entre ou pas dans le champ de l'activité principale..
Vois avec ton Assurance Juridique (Souvent incluse dans celle Habitation) ou avec une Asso Pro.
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Andy31200
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Modifié le 14 mai 2019 à 10:02
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Juste une info pour TGO78 :
Il existe des terminaux de paiement CB utilisant une application sur téléphone portable qui coutent moins de 30 € sans abonnement, mais 1,75% par transaction est prélevé.
Intéressant donc uniquement si vous n'avez pas beaucoup de consults
Il existe des terminaux de paiement CB utilisant une application sur téléphone portable qui coutent moins de 30 € sans abonnement, mais 1,75% par transaction est prélevé.
Intéressant donc uniquement si vous n'avez pas beaucoup de consults
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2019 à 07:49
fourni le tpe et de carte vitale prétend le
contraire et a refusé de reprendre son matériel dans les délais prévus par la loi J'ai été "victime" d'une vente forcée et je mets en garde les professionnels de santé contre ce genre
de pratique. Cordialement
13 mai 2019 à 11:51
Pour moi, un terminal de payement entre complétement dans le champs d’activité d'un médecin. Donc effectivement, pas de rétractation.
13 mai 2019 à 18:47
Merci pour votre réponse.
Je pense que mon activité principale est
de soigner. J'ai code APE ou code NAF
qui le stipule. Accessoirement je peux effectuer des télétransmissions ou utiliser le terminal de paiement.
Il est vrai que cela est à l'appréciation d'un juge. Bien entendu je ne veux pas
en arriver jusque-là.
Cordialement
13 mai 2019 à 19:26
Enfin, c'est comme ça que je vois les choses, je peux me tromper.