Location terminal de paiement et carte vitale

Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 12 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2019
-
Bonjour,
Je suis médecin. Apres démarchage par téléphone,
je viens de signer un contrat de location de carte bleue et lecteur de carte vitale. J'ai envoyé 48h apres une lettre de rétractation dans le cadre de la loi Hamon. Le prestataire m'a répondu que cette loi ne s'appliquait pas dans mon cas. Que faut-il en penser?
Je serai très reconnaissant si un des membres avait un élément de réponse car je me suis engagé bêtement pour 48 mois.
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
26945
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 mai 2019
5102
3
Merci
Bonjour

Tu n'es à priori pas concerné par le Code de la Consommation réservé aux 'Consommateurs'. Définition à l'Article Liminaire:

Pour l'application du présent code, on entend par :

- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;


Mais le L221-3 du Code de la Consommation stipule une dérogation:

Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

La section 6 concerne le droit de rétractation..

Le problème est de savoir si l'objet du Contrat entre ou pas dans le champ de l'activité principale..

Vois avec ton Assurance Juridique (Souvent incluse dans celle Habitation) ou avec une Asso Pro.

A+

Dire « Merci » 3

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 18746 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

TGO78
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 12 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2019
-
Merci infiniment pour votre réponse éclairante. Je suis donc dans le cadre de la loi Hamon alors que la société qui m'a
fourni le tpe et de carte vitale prétend le
contraire et a refusé de reprendre son matériel dans les délais prévus par la loi J'ai été "victime" d'une vente forcée et je mets en garde les professionnels de santé contre ce genre
de pratique. Cordialement
Pierrecastor
Messages postés
34194
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 mai 2019
1229 > TGO78
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 12 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2019
-
Salut

Pour moi, un terminal de payement entre complétement dans le champs d’activité d'un médecin. Donc effectivement, pas de rétractation.
TGO78
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 12 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2019
-
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je pense que mon activité principale est
de soigner. J'ai code APE ou code NAF
qui le stipule. Accessoirement je peux effectuer des télétransmissions ou utiliser le terminal de paiement.
Il est vrai que cela est à l'appréciation d'un juge. Bien entendu je ne veux pas
en arriver jusque-là.
Cordialement
Pierrecastor
Messages postés
34194
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 mai 2019
1229 > TGO78
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 12 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2019
-
De soigner moyennant rétribution. Ce qui fait que le terminal de payement fait bien parti de l'activité.

Enfin, c'est comme ça que je vois les choses, je peux me tromper.
Commenter la réponse de Afrikarnak
Messages postés
68518
Date d'inscription
mardi 1 octobre 2013
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 mai 2019
64
1
Merci
Juste une info pour TGO78 :
Il existe des terminaux de paiement CB utilisant une application sur téléphone portable qui coutent moins de 30 € sans abonnement, mais 1,75% par transaction est prélevé.
Intéressant donc uniquement si vous n'avez pas beaucoup de consults

J'appelle un chat un chat *
     *en Français dans le texte
Commenter la réponse de Andy31200
Dossier à la une