Location terminal de paiement et carte vitale
Bonjour,
Je suis médecin. Apres démarchage par téléphone,
je viens de signer un contrat de location de carte bleue et lecteur de carte vitale. J'ai envoyé 48h apres une lettre de rétractation dans le cadre de la loi Hamon. Le prestataire m'a répondu que cette loi ne s'appliquait pas dans mon cas. Que faut-il en penser?
Je serai très reconnaissant si un des membres avait un élément de réponse car je me suis engagé bêtement pour 48 mois.
Je suis médecin. Apres démarchage par téléphone,
je viens de signer un contrat de location de carte bleue et lecteur de carte vitale. J'ai envoyé 48h apres une lettre de rétractation dans le cadre de la loi Hamon. Le prestataire m'a répondu que cette loi ne s'appliquait pas dans mon cas. Que faut-il en penser?
Je serai très reconnaissant si un des membres avait un élément de réponse car je me suis engagé bêtement pour 48 mois.
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2 réponses
Bonjour
Tu n'es à priori pas concerné par le Code de la Consommation réservé aux 'Consommateurs'. Définition à l'Article Liminaire:
Pour l'application du présent code, on entend par :
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Mais le L221-3 du Code de la Consommation stipule une dérogation:
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
La section 6 concerne le droit de rétractation..
Le problème est de savoir si l'objet du Contrat entre ou pas dans le champ de l'activité principale..
Vois avec ton Assurance Juridique (Souvent incluse dans celle Habitation) ou avec une Asso Pro.
A+
Tu n'es à priori pas concerné par le Code de la Consommation réservé aux 'Consommateurs'. Définition à l'Article Liminaire:
Pour l'application du présent code, on entend par :
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Mais le L221-3 du Code de la Consommation stipule une dérogation:
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
La section 6 concerne le droit de rétractation..
Le problème est de savoir si l'objet du Contrat entre ou pas dans le champ de l'activité principale..
Vois avec ton Assurance Juridique (Souvent incluse dans celle Habitation) ou avec une Asso Pro.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
fourni le tpe et de carte vitale prétend le
contraire et a refusé de reprendre son matériel dans les délais prévus par la loi J'ai été "victime" d'une vente forcée et je mets en garde les professionnels de santé contre ce genre
de pratique. Cordialement
Pour moi, un terminal de payement entre complétement dans le champs d’activité d'un médecin. Donc effectivement, pas de rétractation.
Merci pour votre réponse.
Je pense que mon activité principale est
de soigner. J'ai code APE ou code NAF
qui le stipule. Accessoirement je peux effectuer des télétransmissions ou utiliser le terminal de paiement.
Il est vrai que cela est à l'appréciation d'un juge. Bien entendu je ne veux pas
en arriver jusque-là.
Cordialement
Enfin, c'est comme ça que je vois les choses, je peux me tromper.