Facture plus élevée que le devis
aanny
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Afrikarnak
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10 mai 2019 à 10:46
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Bonjour
Si aucun 'avenant' n'a été signé la somme à régler est celle portée au devis.. Pas un kopeck de plus..
Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
A+
Si aucun 'avenant' n'a été signé la somme à régler est celle portée au devis.. Pas un kopeck de plus..
Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2019 à 10:53
c'est bien ce que je pensais
bonne journée