Divorce sans contrat de mariage
MK
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis marié sans contrat de mariage.
Ma femme dispose d'une épargne salariale et d'une épargne personnelle alimentées par ses salaires et constituées pendant notre mariage.
En cas de divorce par consentement mutuel, quels sont mes droits sur son épargne ?
Mes droits seraient-ils différents en cas de divorce pour faute (de son côté)?
Merci pour votre écoute et vos réponses.
Cordialement
MK
Je me suis marié sans contrat de mariage.
Ma femme dispose d'une épargne salariale et d'une épargne personnelle alimentées par ses salaires et constituées pendant notre mariage.
En cas de divorce par consentement mutuel, quels sont mes droits sur son épargne ?
Mes droits seraient-ils différents en cas de divorce pour faute (de son côté)?
Merci pour votre écoute et vos réponses.
Cordialement
MK
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1 réponse
Bonjour
site explicatif plutôt bien fait
https://www.mma.fr/zeroblabla/divorce-conseils-epargne.html
le divorce pour faute ne donne pas plus de droit sur ce point
mais vous permet de demander une indemnité pour le préjudice subit par la faute.
et également demander la prise en charge des frais de procédure, uniquement par le fautif
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mais vous permet de demander une indemnité pour le préjudice subit par la faute.
et également demander la prise en charge des frais de procédure, uniquement par le fautif
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