Divorce sans contrat de mariage

MK - 9 mai 2019 à 23:42
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 mai 2019 à 12:59
Bonjour,
Je me suis marié sans contrat de mariage.
Ma femme dispose d'une épargne salariale et d'une épargne personnelle alimentées par ses salaires et constituées pendant notre mariage.
En cas de divorce par consentement mutuel, quels sont mes droits sur son épargne ?
Mes droits seraient-ils différents en cas de divorce pour faute (de son côté)?

Merci pour votre écoute et vos réponses.

Cordialement
MK

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
10 mai 2019 à 12:59
Bonjour

site explicatif plutôt bien fait
https://www.mma.fr/zeroblabla/divorce-conseils-epargne.html

le divorce pour faute ne donne pas plus de droit sur ce point
mais vous permet de demander une indemnité pour le préjudice subit par la faute.
et également demander la prise en charge des frais de procédure, uniquement par le fautif
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