Divorce sans contrat de mariage
MK
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9 mai 2019 à 23:42
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 mai 2019 à 12:59
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sleepy00
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10 mai 2019 à 12:59
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Bonjour
site explicatif plutôt bien fait
https://www.mma.fr/zeroblabla/divorce-conseils-epargne.html
le divorce pour faute ne donne pas plus de droit sur ce point
mais vous permet de demander une indemnité pour le préjudice subit par la faute.
et également demander la prise en charge des frais de procédure, uniquement par le fautif
site explicatif plutôt bien fait
https://www.mma.fr/zeroblabla/divorce-conseils-epargne.html
le divorce pour faute ne donne pas plus de droit sur ce point
mais vous permet de demander une indemnité pour le préjudice subit par la faute.
et également demander la prise en charge des frais de procédure, uniquement par le fautif