Chèque encaissé après rétractation
Damiengies
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 11 mai 2019 à 08:23
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2 réponses
bonjour, Vous avez été bien imprudent de lui donner un chèque.
Et lorsqu'on est en possession d'un chèque on est en droit de l'encaisser, c'est même fait pour ça.
Il faut savoir que les paroles s'envolent.
En pareil cas, on ne fait pas de chèque dans ces conditions, car on ne peut pas être certain que le chèque ne sera pas encaissé.
Surtout que des marchands de fenêtres, il y en a presque autant que d'étoiles dans le ciel.
Et lorsqu'on est en possession d'un chèque on est en droit de l'encaisser, c'est même fait pour ça.
Il faut savoir que les paroles s'envolent.
En pareil cas, on ne fait pas de chèque dans ces conditions, car on ne peut pas être certain que le chèque ne sera pas encaissé.
Surtout que des marchands de fenêtres, il y en a presque autant que d'étoiles dans le ciel.
Afrikarnak
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11 mai 2019 à 08:23
11 mai 2019 à 08:23
Bonjour
Si le Contrat a été signé 'hors Etablissement' il y a bien 'droit à la rétractation' (sous 14 jours..).
Dans le cas où le chèque a été encaissé et que la rétractation est légalement acquise la somme empochée par le malotru constitue un 'indu' qui DOIT être remboursé.
Cf Code Conso L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
................................
Si il y a refus de rembourser on passe au Code Civil Art. L1302
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ..........
Il faut maintenant envoyer par LRAR une Mise en Demeure de restituer la somme.
Appuyer le texte par la citation des articles concernés. Donner un délai. Exposer qu'à défaut d'exécution la Justice sera saisie.
M. en D.:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
Si le Contrat a été signé 'hors Etablissement' il y a bien 'droit à la rétractation' (sous 14 jours..).
Dans le cas où le chèque a été encaissé et que la rétractation est légalement acquise la somme empochée par le malotru constitue un 'indu' qui DOIT être remboursé.
Cf Code Conso L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
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Si il y a refus de rembourser on passe au Code Civil Art. L1302
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ..........
Il faut maintenant envoyer par LRAR une Mise en Demeure de restituer la somme.
Appuyer le texte par la citation des articles concernés. Donner un délai. Exposer qu'à défaut d'exécution la Justice sera saisie.
M. en D.:
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