Chèque encaissé après rétractation

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- - Dernière réponse : Afrikarnak
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11 mai 2019
- 11 mai 2019 à 08:23
Bonjour,
Nous sommes en train d'acheter une maison, pour obtenir une enveloppe travaux nous avons réalisé pour le remplacement des fenêtres, l'isolation de la maison ainsi que pour un système de chauffage des devis.
Après 3 devis de professionnels nous choisissons un devis pour les fenêtres et avertissons le poseur de fenêtre que nous ne pourrons pas lui donner d'argent tant que nous n'aurons pas l'obtention de notre prêt immobilier. Il nous demande donc de signer le devis et de lui laisser un chèque de réservation qu'il n'encaissera que lorsque que notre prêt sera validé, nous lui faisons donc ce chèque et signons le devis avec comme mention "sous réserve d'acceptation du prêt immobilier".
Quelque dizaine de jours plus tard, notre banque nous informe que notre enveloppe travaux ne sera pas suffisante pour faire tout ce que nous voulions, mais ne nous a toujours pas envoyé les offres de prêt.
Nous contactons par lettre en RAR le poseur de fenêtre en lui disant que nous préférions isoler la maison et nous chauffer plutôt que de remplacer les fenêtres. Sa réponse en RAR à été que comme nous avions signer le devis et que nous souhaitions nous rétracter il garde le chèque de réservation, sachant que ce chèque n'est pas mentionné comme reçu dans leur devis.
2 jours plus tard la banque nous appelle et nous annonce que ce monsieur a encaisser le chèque.
Nous essayons donc d'aller le voir et d'avoir des explications.
Pour lui tout est normal, notre rétractation a été prise compte et il a donc encaisser le chèque pour le préjudice subit sachant qu'il n'a commandé aucune fenêtre.
Après renseignement auprès de la banque le chèque a été déposé le jour même de l'envoie de sa réponse en RAR

A t'il le droit de procéder de la sorte ?
Pouvons nous espérer récupérer notre chèque ?

Merci à vous pour vos réponses
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2 réponses

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Merci
bonjour, Vous avez été bien imprudent de lui donner un chèque.

Et lorsqu'on est en possession d'un chèque on est en droit de l'encaisser, c'est même fait pour ça.

Il faut savoir que les paroles s'envolent.

En pareil cas, on ne fait pas de chèque dans ces conditions, car on ne peut pas être certain que le chèque ne sera pas encaissé.

Surtout que des marchands de fenêtres, il y en a presque autant que d'étoiles dans le ciel.
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Bonjour

Si le Contrat a été signé 'hors Etablissement' il y a bien 'droit à la rétractation' (sous 14 jours..).

Dans le cas où le chèque a été encaissé et que la rétractation est légalement acquise la somme empochée par le malotru constitue un 'indu' qui DOIT être remboursé.

Cf Code Conso L221-24

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
................................

Si il y a refus de rembourser on passe au Code Civil Art. L1302

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ..........

Il faut maintenant envoyer par LRAR une Mise en Demeure de restituer la somme.

Appuyer le texte par la citation des articles concernés. Donner un délai. Exposer qu'à défaut d'exécution la Justice sera saisie.

M. en D.:

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

A+
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