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condorcet
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9 mai 2019 à 14:11
9 mai 2019 à 14:11
Ma maman m'avait fait une donation partage de son vivant.
A quelle date :
-cette donation a été consentie ?
-la donatrice est décédée ?
J'avais paye des frais sur ce bien.
Des frais ou des droits de donation ?
A quelle date :
-cette donation a été consentie ?
-la donatrice est décédée ?
J'avais paye des frais sur ce bien.
Des frais ou des droits de donation ?
cette donation a été consentie ?
> La première donnation a ete consentie en 2005 ou 2006.
la donatrice est décédée ?
> La donatrice est décédée debut avril.
Des frais ou des droits de donation ?
>Je pense des frais de succession car le calcul etait 5% de la valeur + 10% de la valeur....
Le montant etait d'environ 3000€ pour un bien de 70k€.
> La première donnation a ete consentie en 2005 ou 2006.
la donatrice est décédée ?
> La donatrice est décédée debut avril.
Des frais ou des droits de donation ?
>Je pense des frais de succession car le calcul etait 5% de la valeur + 10% de la valeur....
Le montant etait d'environ 3000€ pour un bien de 70k€.
condorcet
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9 mai 2019 à 14:53
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La première donation a ete consentie en 2005 ou 2006.
Donc depuis moins de 15 ans avant le décès de la donatrice survenu au mois d'avril dernier.
Je pense des frais de succession car le calcul etait 5% de la valeur + 10% de la valeur....
Il ne s'agit par de frais liés à la donation mais de droits de donation au sens fiscal du terme.
Votre notaire sait parfaitement traiter le sujet.
Donc depuis moins de 15 ans avant le décès de la donatrice survenu au mois d'avril dernier.
Je pense des frais de succession car le calcul etait 5% de la valeur + 10% de la valeur....
Il ne s'agit par de frais liés à la donation mais de droits de donation au sens fiscal du terme.
Votre notaire sait parfaitement traiter le sujet.
Moi
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condorcet
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9 mai 2019 à 14:56
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Et donc ce bien est comptabilisé dans ma part pour calculer les frais ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...