Donation employee au remboursement d'un pret immobilier

Claude1976
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Claude1976
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11 mai 2019
- 11 mai 2019 à 10:55
Bonjour,
Savez vous si une donation (de mes parents) qui a servi à rembourser une partie d'un prêt immobilier doit être considérée comme un réemploi ? La donation à été faite en 2001 et l'acte d'achat de l'appartement à été réalisé en 1995.
Le notaire qui doit aujourd'hui régler la succession de mes parents m'indique qu'il va procéder à la réévaluation de cette donation sur l'acquisition de l'appartement. Alors même qu'il n'y a aucune clause de réemploi et pour cause il avait été acheté 6 ans avant la donation.
Merci pour votre aide

11 réponses

Ulpien1
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19 septembre 2019
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11 mai 2019 à 10:13
Bonjour
Voici un extrait d'une étude faite sur le sujet par des universitaires et soulignant la nécessité de trancher dès le départ l'incertitude qui règne sur le sujet:
La pratique notariale pourrait être tentée de retenir un rapport équivalant au profit subsistant et non la règle légale du montant donné et engagé, autrement dit de la dépense faite.
En conséquence , il appartiendra au notaire de préciser la règle à retenir dans l'acte de donation.
la règle d'évaluation n'étant pas précisée dans votre acte,
Proposer au notaire avec l'accord de votre frère , la solution de la dépense faite.Le notaire n'est pas tenu de vous suivre comme ce serait le cas pour une réduction de la libéralité.
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Claude1976
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11 mai 2019

11 mai 2019 à 10:55
Encore merci pour votre aide. Je vais soumettre ces éléments au notaire. Je communiquerai l'évolution du dossier sur le forum.
Bon week à tous
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