Donation employee au remboursement d'un pret immobilier
Claude1976
Claude1976
- Messages postés
- 9
- Date d'inscription
- jeudi 9 mai 2019
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 11 mai 2019
Claude1976
- Messages postés
- 9
- Date d'inscription
- jeudi 9 mai 2019
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 11 mai 2019
A voir également:
- Donation avec charge de rembourser un prêt
- Remboursement part sociale prêt immobilier - Forum - Banque et Crédit
- Modèle lettre remboursement anticipé total prêt immobilier - Guide
- Modèle lettre remboursement anticipé partiel prêt immobilier - Conseils pratiques - Banque et crédit
- TEG parts sociales - Casden Banque Populaire - Forum - Banque et Crédit
- Quand peut on récupérer ces parts sociales - Forum - Banque et Crédit
11 réponses
Ulpien1
11 mai 2019 à 10:13
- Messages postés
- 5436
- Date d'inscription
- vendredi 2 mars 2018
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 19 septembre 2019
11 mai 2019 à 10:13
Bonjour
Voici un extrait d'une étude faite sur le sujet par des universitaires et soulignant la nécessité de trancher dès le départ l'incertitude qui règne sur le sujet:
La pratique notariale pourrait être tentée de retenir un rapport équivalant au profit subsistant et non la règle légale du montant donné et engagé, autrement dit de la dépense faite.
En conséquence , il appartiendra au notaire de préciser la règle à retenir dans l'acte de donation.
la règle d'évaluation n'étant pas précisée dans votre acte,
Proposer au notaire avec l'accord de votre frère , la solution de la dépense faite.Le notaire n'est pas tenu de vous suivre comme ce serait le cas pour une réduction de la libéralité.
Voici un extrait d'une étude faite sur le sujet par des universitaires et soulignant la nécessité de trancher dès le départ l'incertitude qui règne sur le sujet:
La pratique notariale pourrait être tentée de retenir un rapport équivalant au profit subsistant et non la règle légale du montant donné et engagé, autrement dit de la dépense faite.
En conséquence , il appartiendra au notaire de préciser la règle à retenir dans l'acte de donation.
la règle d'évaluation n'étant pas précisée dans votre acte,
Proposer au notaire avec l'accord de votre frère , la solution de la dépense faite.Le notaire n'est pas tenu de vous suivre comme ce serait le cas pour une réduction de la libéralité.
11 mai 2019 à 10:55
Bon week à tous