Prise en compte du revenu du conjoint étranger pour la prime d'activité

- - Dernière réponse : PA486
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22 mai 2019
- 9 mai 2019 à 14:02
Bonjour,
recherche info sur situation suivante: prise en compte par la CAF du revenu de ma conjointe étrangère étudiante pour le calcul de la (ma) prime d'activité sans la considérer comme faisant partie du foyer au prétexte qu'elle est depuis moins de 5 ans en France ensuite dans le calcul final.
Comment légalement s'explique la prise en compte de son revenu (job étudiant) et pas sa personne dans le calcul des parts fiscales.
Merci de vos explications devant cette illogisme.
Cordialement
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Merci
Bonjour,

Pour la CAF à partir du moment ou deux personnes vivent en couple, elles sont considérées comme un foyer
La CAF prend en compte les revenus du foyer, donc pour votre prime: les vôtres et ceux de votre compagne.

Votre compagne est en France depuis moins de 5 ans et n'a donc pas le droit à la prime d'activité pour elle même

Pour le foyer fiscal, ce n'est pas la même chose:
Si vous n'êtes ni pacsés ni mariés, vous avez 2 foyers fiscaux d'une seule part chacun, ceci pour les impôts,
La logique de la CAF n'est pas celle des impôts....
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Merci
voir http://www.ma-prime-activite.fr/conjoint-etranger pour les textes de loi.
le législateur a voulu qu'un étranger doive contribuer aux finances de la France avant de bénéficier d'aide.
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