changement de destination

Question

Bonjour,

Je me présente, je me prénomme Michael, et je suis actuellement intéressé par l'achat d'un appartement situé Marseille 13006, actuellement à usage de BUREAUX, afin d'en faire mon logement.

Etant novice en la matière je me suis pas mal renseigné sur les règles en vigueur mais certains détails me paraissent encore obscurs. J'aurai donc besoin de votre aide concernant ce changement de destination et mes interrogations suivantes:

On m'a transmis le règlement de copropriété, datant de 1972, de l'immeuble m'intéressant et il appert que dans le chapitre "Décomposition de l'immeuble - Division en lots" de ce qui précède le règlement de copropriété à proprement parlé il est indiqué ceci : "L'immeuble dont s'agit a été divisé en VINGT HUIT LOTS,
La désignation de ces lots est établie ci-après, elle comprend pour chacun d'eux, l'indication des parties privées faisant l'objet d'une propriété exclusive et particulière, (...) Ledit immeuble comprend deux bâtiments dénommés A et B (...) il se compose savoir: Batiment A (...) Le lot numéro douze: soit un local à usage de bureau teinté en orange et portant le N°12 audit plan"

Je précise pour d'autres lots de l'immeuble, notamment ceux du 2ème étage ceux ci sont désignés comme suit "soit un local à usage de studio ou bureau".

Toutefois dans le chapitre REGLEMENT DE COPROPRIETE ARTICLE PREMIER il est stipulé "L'immeuble est destiné tant à l'habitation qu'à l'usage de bureaux ou de commerce le tout sous réserve de l'obtention des autorisations administratives." et dans l' ARTICLE DEUX - UTILISATION DES PARTIES PRIVATIVES "Les locaux composant l'immeuble pourront être utilisés indifféremment soit pour l'habitation, soit pour l'exercice de professions libérales, soit à usage de bureaux."

Ma question est simple: A la lecture de ce règlement de copropriété j'ai le sentiment que mon local est actuellement désigné à usage de bureaux mais que rien ne m'empêche d'en faire un logement. Aucune autorisation de la copropriété n'est nécessaire pour ce changement de destination, est ce exact?

De plus après lecture du PLU de la ville de MARSEILLE, j'ai le sentiment qu'aucune autorisation préalable de la ville n'est nécessaire pour effectuer ce changement mais qu'une obligation déclarative m'incombe. Cela n'est mentionné nul part mais je me demande tout de même, un changement de destination à t-il un coût?
Enfin, selon le PLU il m'est demandé de créer une aire de stationnement ou de prendre une concession longue durée dans un parking privé, en cas de création d'un logement après changement de destination, savez vous ce qui est entendu par CONCESSION LONGUE DUREE?

Désolé de poser toutes ces questions d'un cout et merci pour les réponses que vous pourrez y apporter. Si vous avez besoin de plus de renseignements je suis à votre disposition.

Cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour

Aucune autorisation de la copropriété n'est nécessaire pour ce changement de destination, est ce exact?
Je me trompe peut-être mais il me semble qu'il fait quand même l'accord de la copro. Je laisse les spécialistes vous donner la réponse.

A la lecture de ce règlement de copropriété j'ai le sentiment que mon local est actuellement désigné à usage de bureaux mais que rien ne m'empêche d'en faire un logement.
Le projet est soumis à autorisation administrative 

- soit au titre du Code de la construction et de l'habitation (article L631-7 et suivants) pour un changement d'usage dans une ville de plus de 200 000 h
- soit au titre du Code de l'urbanisme (article R421-17) avec mise en cohérence du stationnement
 

Cela n'est mentionné nul part mais je me demande tout de même, un changement de destination à t-il un coût? 
Non. Si ce n'est un réajustement fiscal

savez vous ce qui est entendu par CONCESSION LONGUE DUREE?
Location d'une place de stationnement via un bail de longue durée renouvelable

webmicho · Answer

Merci pour ces réponses rapides.

Concernant la place de stationnement, un bail d'un an renouvelable serait il convenable?

En cas de revente de l'appartement, qu'advient il de ce bail? Doit on le garder? Ou l'acheteur doit il se débrouiller pour en trouver un nouveau? 

J'aurai une autre question, liée à d'éventuels travaux cette fois,

Cet appartement est dotée d'une ancienne terrasse, sur la façade côté cour intérieure, qui semble t-il a été fermée (de façon disgracieuse à l'aide de vitres en PVC) afin d'augmenter l'espace habitable du logement (le mur séparant l'ancienne terrasse de la pièce principale n'existe plus). 
Si je souhaitais simplement réouvrir cette terrasse, c'est à dire enlever les vitres et refaire un mur de séparation entre l'extérieur et mon logement, cela serait il considéré comme un changement de façade?

Par conséquent dois je obtenir nécessairement l'accord de l'assemblée générale de la copropriété?

Si ce changement de façade intervient en même temps que le changement de destination j'ai cru comprendre qu'une demande de permis de construire auprès de la mairie était obligatoire et par conséquent celle-ci pouvait refuser et le changement de destination et les travaux. Est ce exact? La mairie a t-elle son mot à dire même pour les façades donnant sur cour intérieure?

Quel délai serait il possible d'attendre entre le changement de destination et ses travaux afin d'éviter de demander un accord à la mairie?

Merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter

Josh Randall · Answer

un bail d'un an renouvelable serait il convenable? C'est la commune qui répondra à la question. C'est possible en tout cas

En cas de revente de l'appartement [... ] Bonne question. Perso les contrats ce n'est pas du tout mon rayon

cela serait il considéré comme un changement de façade? En effet, ce serait une modification de façade conformément à l'article R421-17 a) du Code de l'urbanisme

Si ce changement de façade intervient en même temps que le changement de destination j'ai cru comprendre qu'une demande de permis de construire auprès de la mairie était obligatoire Exact.

et par conséquent celle-ci pouvait refuser et le changement de destination et les travaux. Est ce exact? Non. Le changement de destination doit faire l'objet d'une demande et donc d'un dossier soumis à l'instruction de l'autorité administrative qui doit rendre une décision expresse ou tacite quoiqu'il arrive. L'accord ou le refus sera basé sur le Code de l'urbanisme et le PLU en vigueur.

La mairie a t-elle son mot à dire même pour les façades donnant sur cour intérieure?  Je te renvoie à l'article R421-17 précité

Quel délai serait il possible d'attendre entre le changement de destination et ses travaux afin d'éviter de demander un accord à la mairie? Comme dit dans mes deux réponses précédentes, c'est la commune qui doit donner sa réponse administrative sur les deux projets envisagés

Par conséquent dois je obtenir nécessairement l'accord de l'assemblée générale de la copropriété? Oui

webmicho · Answer

Encore une fois merci pour vos réponses :)

Changement de destination

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