Accident constat
Résolu
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GrandCaribou
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8 mai 2019 à 20:54
8 mai 2019 à 20:54
Bonsoir,
Le tiers qui vous a percuté est 100% en tort car il vous choque par l'arrière = non maîtrise de son véhicule.
Je vous déconseille de faire une fausse déclaration...
Cordialement
Le tiers qui vous a percuté est 100% en tort car il vous choque par l'arrière = non maîtrise de son véhicule.
Je vous déconseille de faire une fausse déclaration...
Cordialement
Bonsoir. Merci de votre réponse. Non moi je vais faire ma déclaration demain. C'est lui qui a dû en faire une de mauvaise. Pas de nouvelle je fais mon constat demain j'ai la plaque et le nom de la personne qui conduit. Merci bcp !
Bonjour désolé mais il y a plusieurs choses que je ne comprends pas :
Pourquoi avoir refusé l'indemnisation amiable si celle-ci couvre tous les dommages?
Pourquoi son ami veut déclarer s'être pris un mur alors qu'il pourrait déclarer simplement être responsable de l'accident en vous ayant percuté?
Et pour finir si son ami fait une fausse déclaration vous, vous ne risquez rien, c'est lui qui fait la fausse déclaration, je ne vois pas comment vous pourriez subir les conséquences de sa fausse déclaration? La fausse déclaration c'est entre lui et son assurance.
Maintenant si vous voulez tout faire dans les règles faites un constat que vous envoyez de votre côté à votre assurance mais s'il n'est pas coopératif ça risque de traîner.
Pourquoi avoir refusé l'indemnisation amiable si celle-ci couvre tous les dommages?
Pourquoi son ami veut déclarer s'être pris un mur alors qu'il pourrait déclarer simplement être responsable de l'accident en vous ayant percuté?
Et pour finir si son ami fait une fausse déclaration vous, vous ne risquez rien, c'est lui qui fait la fausse déclaration, je ne vois pas comment vous pourriez subir les conséquences de sa fausse déclaration? La fausse déclaration c'est entre lui et son assurance.
Maintenant si vous voulez tout faire dans les règles faites un constat que vous envoyez de votre côté à votre assurance mais s'il n'est pas coopératif ça risque de traîner.
Merci
L'indemnisation amiable n'est pas légale. Je suis dans le domaine de la banque donc je sais qu'il faut tout déclarer à l'assurance. De plus il voulait que j'aille dans un garage à 2h de chez moi, dans un quartier un peu bof. Sois disant il avait déjà payé alors que le carrossier n'a pas vu ma voiture.
Pourquoi son ami veut déclarer ça ? Et bien écouter je suis en train de me demander si la voiture est vraiment assuré.. Car cette histoire est très bizarre. Aucun papier d'assurance dans son véhicule.. Lui qui veut a tout prix me payer la réparation.. J'ai eu ce matin mon assurance, j'ai effectué un constat et ils vont faire une recherche pour le propriétaire. Il ne m'a pas répondu hier à mon message concernant le constat donc tant pis pour lui. Ma voiture n'a pratiquement rien donc je vais attendre juste la peinture qui est un peu parti et deux trous. De toute façon elle va à l'expertise jeudi prochain.. Merci de votre réponse en tout cas !
L'indemnisation amiable n'est pas légale. Je suis dans le domaine de la banque donc je sais qu'il faut tout déclarer à l'assurance. De plus il voulait que j'aille dans un garage à 2h de chez moi, dans un quartier un peu bof. Sois disant il avait déjà payé alors que le carrossier n'a pas vu ma voiture.
Pourquoi son ami veut déclarer ça ? Et bien écouter je suis en train de me demander si la voiture est vraiment assuré.. Car cette histoire est très bizarre. Aucun papier d'assurance dans son véhicule.. Lui qui veut a tout prix me payer la réparation.. J'ai eu ce matin mon assurance, j'ai effectué un constat et ils vont faire une recherche pour le propriétaire. Il ne m'a pas répondu hier à mon message concernant le constat donc tant pis pour lui. Ma voiture n'a pratiquement rien donc je vais attendre juste la peinture qui est un peu parti et deux trous. De toute façon elle va à l'expertise jeudi prochain.. Merci de votre réponse en tout cas !
"L'indemnisation amiable n'est pas légale" Sur quel principe? Tout préjudice mérite réparation et l'indemnisation amiable est parfaitement légale, ce qui n'est pas légal c'est de ne pas déclarer le sinistre à son assurance. Le but d'une assurance au tiers est de couvrir le préjudice qu'un tiers à subit, si l'individu n'a pas d'assurance et qu'il veut vous indemniser de sa poche c'est parfaitement légal.
L'indemnisation amiable est une pratique parfaitement légale si justifiée, il suffit d'avoir un devis pour prétendre à l'indemnisation, ce qui est illégal c'est de ne pas déclarer le sinistre à son assurance.
L'indemnisation amiable est une pratique parfaitement légale si justifiée, il suffit d'avoir un devis pour prétendre à l'indemnisation, ce qui est illégal c'est de ne pas déclarer le sinistre à son assurance.
Oui mais dans mon cas c'est une indemnisation amiable illégale puisque monsieur avait déjà appelé un ami l'avait déjà payé, je ne sais pas quoi. Dans un quartier qui craint... Pas de devis. Son ami n'a pas vu ma voiture mais sais que ça coûte 100e bah voyons.. Et l'arrangement à l'amiable en général n'est pas très légale. Il suffit d'aller voir sur internet. Je suis dans le domaine de l'assurance. Les personnes pensent que c'est légale, or pas vraiment :)
Le devis vous pouvez le faire vous. "Oui mais dans mon cas c'est une indemnisation amiable illégale" Ca pourrait être le beau frère qui vous paye ça ne serait pas + ou - illégal.
"Il suffit d'aller voir sur internet. Je suis dans le domaine de l'assurance. Les personnes pensent que c'est légale, or pas vraiment :)"
Sur internet moi je lis que c'est légal et ça même sur les sites spécialisés en assurance, d'ailleurs ce n'est pas que c'est légal ou illégal il n'y a aucune loi qui encadre l'arrangement amiable, c'est du droit commun comme si demain je casse votre téléphone et je vous propre un arrangement amiable, pour un accident de voiture c'est la même chose.
Si demain quelqu'un abîme ou casse un objet qui vous appartient, vous allez surement accepter un arrangement amiable, je doute que vous allez au tribunal, et pourtant cet arrangement amiable vous le considérez illégal dans le cadre d'un accident de voiture.
"Je suis dans le domaine de l'assurance." Mais manifestement vous venez chercher conseil sur un forum juridique.
"Il suffit d'aller voir sur internet." Un assureur qui conseil d'aller voir sur internet pour confirmer ses arguments... Désolé je doute du sérieux...
Maintenant si vous avez un article de loi ou un site sérieux qui stipule que l'arrangement amiable est illégal je serai ravi d'aller dans votre sens.
"l'arrangement à l'amiable en général n'est pas très légale" "Les personnes pensent que c'est légale, or pas vraiment :)"
Soit c'est légal soit ça ne l'est pas, en matière de justice il n'y a pas de "pas vraiment" alors si vous avez une jurisprudence qui condamne l'arrangement amiable vous pouvez la citer, et si vous avez un site internet de source sur également.
"Il suffit d'aller voir sur internet."
D'accord j'attends vos sources.
Vous travaillez dans les assurances vous devriez donc connaître au moins 1 article de loi ou jurisprudence ou site sérieux qui stipule que l'arrangement amiable est ILLEGAL.
Demain vous allez au magasin vous achetez un produit qui se révèle périmé, le magasin vous propose de reprendre le même produit gratuitement, c'est un arrangement amiable, c'est donc illégal?
"Il suffit d'aller voir sur internet. Je suis dans le domaine de l'assurance. Les personnes pensent que c'est légale, or pas vraiment :)"
Sur internet moi je lis que c'est légal et ça même sur les sites spécialisés en assurance, d'ailleurs ce n'est pas que c'est légal ou illégal il n'y a aucune loi qui encadre l'arrangement amiable, c'est du droit commun comme si demain je casse votre téléphone et je vous propre un arrangement amiable, pour un accident de voiture c'est la même chose.
Si demain quelqu'un abîme ou casse un objet qui vous appartient, vous allez surement accepter un arrangement amiable, je doute que vous allez au tribunal, et pourtant cet arrangement amiable vous le considérez illégal dans le cadre d'un accident de voiture.
"Je suis dans le domaine de l'assurance." Mais manifestement vous venez chercher conseil sur un forum juridique.
"Il suffit d'aller voir sur internet." Un assureur qui conseil d'aller voir sur internet pour confirmer ses arguments... Désolé je doute du sérieux...
Maintenant si vous avez un article de loi ou un site sérieux qui stipule que l'arrangement amiable est illégal je serai ravi d'aller dans votre sens.
"l'arrangement à l'amiable en général n'est pas très légale" "Les personnes pensent que c'est légale, or pas vraiment :)"
Soit c'est légal soit ça ne l'est pas, en matière de justice il n'y a pas de "pas vraiment" alors si vous avez une jurisprudence qui condamne l'arrangement amiable vous pouvez la citer, et si vous avez un site internet de source sur également.
"Il suffit d'aller voir sur internet."
D'accord j'attends vos sources.
Vous travaillez dans les assurances vous devriez donc connaître au moins 1 article de loi ou jurisprudence ou site sérieux qui stipule que l'arrangement amiable est ILLEGAL.
Demain vous allez au magasin vous achetez un produit qui se révèle périmé, le magasin vous propose de reprendre le même produit gratuitement, c'est un arrangement amiable, c'est donc illégal?
Maintenant on va essayer d'être un peu sérieux, parce qu'une personne qui travaille dans les assurances, a un devoir de conseil et devrait avoir un minimum de connaissances ça fait quand même peur que vous ne connaissiez pas les bases, donc je vais vous rappeler la loi :
"La réparation du dommage (ou préjudice) doit être intégrale (ni perte ni profit), c’est à dire qu’elle doit replacer la victime dans l’état où elle se trouvait avant la survenance du sinistre, l’indemnité ayant pour mesure le préjudice subi.""
"L'arrangement amiable ou accord à l'amiable est un compromis négocié entre elles par les parties à un litige, pour éviter un procès. Il peut être utilisé pour régler tout litige civil, d'ordre familial, patrimonial ou professionnel. Une convention écrite doit être signée une fois l'accord trouvé."
"'arrangement amiable ou accord à l'amiable peut concerner toutes les affaires relevant de la justice civile :
accident,
divorce,
litige avec un commerçant,
litige avec un propriétaire/locataire...
L'arrangement amiable peut être utilisé uniquement si toutes les parties sont d'accord. Si une des parties refuse le principe d'un arrangement, un procès est nécessaire. Mais le juge peut aussi imposer aux parties à un litige le recours préalable à la médiation avant l'examen de l'affaire."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1732
Mais peut être que le service public français est hors la loi et contraire à la loi française...
Dites moi dans quelle banque-assurance vous êtes ça m'évitera d'y aller...
"La réparation du dommage (ou préjudice) doit être intégrale (ni perte ni profit), c’est à dire qu’elle doit replacer la victime dans l’état où elle se trouvait avant la survenance du sinistre, l’indemnité ayant pour mesure le préjudice subi.""
"L'arrangement amiable ou accord à l'amiable est un compromis négocié entre elles par les parties à un litige, pour éviter un procès. Il peut être utilisé pour régler tout litige civil, d'ordre familial, patrimonial ou professionnel. Une convention écrite doit être signée une fois l'accord trouvé."
"'arrangement amiable ou accord à l'amiable peut concerner toutes les affaires relevant de la justice civile :
accident,
divorce,
litige avec un commerçant,
litige avec un propriétaire/locataire...
L'arrangement amiable peut être utilisé uniquement si toutes les parties sont d'accord. Si une des parties refuse le principe d'un arrangement, un procès est nécessaire. Mais le juge peut aussi imposer aux parties à un litige le recours préalable à la médiation avant l'examen de l'affaire."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1732
Mais peut être que le service public français est hors la loi et contraire à la loi française...
Dites moi dans quelle banque-assurance vous êtes ça m'évitera d'y aller...
BmV
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Modifié le 10 mai 2019 à 11:19
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" Et mon assurance m'a dis la même chose hier matin lorsque je l'ai appelé. " : la question posée était de nous citer l'article de loi qui dit qu'une telle indemnisation amiable serait illégale.
Demandez donc à votre assurance de nous donner la base légale d'une telle affirmation.
Merci par avance.
" je sais qu'il faut tout déclarer à l'assurance. " : l'un n'empêche pas l'autre !
Les deux postulats ne sont pas exclusifs.
" pas m'eterniser car cela semble résolu ! " : puisque vous le dites.
" domaine de la Banque assurance, c'est que j'étudie dedans. " : faudra étudier bien plus encore, alors ....
Les sociétés d'assurance n'ont pas le monopole du versement d'indemnités en cas de préjudice.
--
Demandez donc à votre assurance de nous donner la base légale d'une telle affirmation.
Merci par avance.
" je sais qu'il faut tout déclarer à l'assurance. " : l'un n'empêche pas l'autre !
Les deux postulats ne sont pas exclusifs.
" pas m'eterniser car cela semble résolu ! " : puisque vous le dites.
" domaine de la Banque assurance, c'est que j'étudie dedans. " : faudra étudier bien plus encore, alors ....
Les sociétés d'assurance n'ont pas le monopole du versement d'indemnités en cas de préjudice.
--
OK nous nous sommes tous mal compris. Je dis que ma situation est illégale. Pour que tout se passe dans les règles pour un arrangement amiable il faut :
- remplir un constat qui sert au cas où la partie inverse nous l'a "fasse à l'envers"
- la partie inverse (le véhicule qui m'a percuté dans mon cas) aurait dû m'envoyer un courrier RAR me demandant si j'accepte l'accord amiable
- de ce fait, je lui aurai renvoyer un courrier RAR en lui disant "bon pour accord"
-nous aurions fait le devis et par la suite, écrit sur le constat amiable que nous faisions un arrangement à l'amiable. Et le déchirer ensemble par la suite.
Or dans mon cas : pas de papier d'assurance dans l'autre voiture, la personne n'est pas le propriétaire, appelle un de ses ami carrossier et sans aucune photo juste en lui disant "peinture partie et soudure" ils conviennent d'un paiement de 100e. Le soir il m'envoie l'adresse, qui est à 2h30 de chez moi, dans un quartier qui craint, des mauvais avis et pas de voiture prêtée. Et il aurait déjà payé. Sans devis, sans avoir vu ma voiture. C'est la procédure dans mon cas qui est illégale. Pardon si je me suis mal exprimée je suis dans mes révisions pour mes examens. C'est CE genre de procédure qui est illégale et donc mon assurance m'a confirmé que c'est CETTE procédure qui est illégale. Maintenant la personne n'a jamais voulu me donner le numéro du propriétaire afin qu'on fasse un constat amiable, et apparemment (dans le cas où cette fameuse voiture est assurée, ce que je doute fortement), ils ont fait une mauvaise déclaration. De mon côté c'est résolu puisque j'ai tout fait les règles, pas d'arrangement amiable bidon, déclaration exacte à l'assurance et constat amiable (même si ce dernier n'est pas obligatoire mais j'ai quand même préféré.) Pardon si je me suis mal exprimée.
- remplir un constat qui sert au cas où la partie inverse nous l'a "fasse à l'envers"
- la partie inverse (le véhicule qui m'a percuté dans mon cas) aurait dû m'envoyer un courrier RAR me demandant si j'accepte l'accord amiable
- de ce fait, je lui aurai renvoyer un courrier RAR en lui disant "bon pour accord"
-nous aurions fait le devis et par la suite, écrit sur le constat amiable que nous faisions un arrangement à l'amiable. Et le déchirer ensemble par la suite.
Or dans mon cas : pas de papier d'assurance dans l'autre voiture, la personne n'est pas le propriétaire, appelle un de ses ami carrossier et sans aucune photo juste en lui disant "peinture partie et soudure" ils conviennent d'un paiement de 100e. Le soir il m'envoie l'adresse, qui est à 2h30 de chez moi, dans un quartier qui craint, des mauvais avis et pas de voiture prêtée. Et il aurait déjà payé. Sans devis, sans avoir vu ma voiture. C'est la procédure dans mon cas qui est illégale. Pardon si je me suis mal exprimée je suis dans mes révisions pour mes examens. C'est CE genre de procédure qui est illégale et donc mon assurance m'a confirmé que c'est CETTE procédure qui est illégale. Maintenant la personne n'a jamais voulu me donner le numéro du propriétaire afin qu'on fasse un constat amiable, et apparemment (dans le cas où cette fameuse voiture est assurée, ce que je doute fortement), ils ont fait une mauvaise déclaration. De mon côté c'est résolu puisque j'ai tout fait les règles, pas d'arrangement amiable bidon, déclaration exacte à l'assurance et constat amiable (même si ce dernier n'est pas obligatoire mais j'ai quand même préféré.) Pardon si je me suis mal exprimée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...