Scooter à revendre

J ai bien l ancienne carte grise. Mais n ayant pas fait le changement entre l ancien propriétaire et moi, puis je faire la cessation comme ça?

non, il vous faut mettre la CG en ordre.

Désolé la vente est "caduque" du fait que l'acheteur n'a pas le permis de conduire ni est assuré.

Pouvez-vous fournir les sources légales qui vous permettent de dire (dans ce cas) que la vente est caduque ? Merci

Pouvez vous donner le lien de cette page? Je dois me trouver sur les mauvaises pages peut être mais je ne trouve pas un texte légal ou même mention d'une obligation du vendeur à ce que le véhicule qu'il vend soit assuré par l'acheteur à la livraison.

Je connais la pratique mais pour moi ce n'était qu'une question d'assurance afin de dégager l'ancienne assurance de tout dommage qui arriverait sur le véhicule le jour de la vente.

Bonjour
Il pourrait l'immatriculer au nom d'une personne de sa famille qui a elle a le permis et et lui en secondaire.
https://www.permisapoints.fr/legislation/immatriculer-vehicule-nom-personne-pas-permis

Je réitère ma question : Pouvez vous donner le lien de cette page? Celle qui indique cette obligation au vendeur (pro et particulier) d'obtenir une attestation d'assurance de l'acheteur à la livraison

Vous êtes peut être sceptique dommage ceci est une réalité pouvant protéger le vendeur.

Vous êtes sur un forum de droit, je demande juste le texte légal qui détermine cette obligation du vendeur qui rendrait caduque la vente d'après ce que vous dites

Vous citez la procédure d'immatriculation des véhicules. C'est hors sujet et n'a aucun lien avec l'acte de vente qui transfert la propriété du véhicule. Une personne peut être propriétaire d'un véhicule mais pas le titulaire de la carte grise. C'est encore plus hors sujet car vous citez un texte concernant un véhicule neuf, or il s'agit d'un véhicule d'occasion ici.

Je réitère à nouveau : citez le fameux lien de "cession de véhicule" dont vous nous faites part qui mentionne l'obligation du vendeur à obtenir un certificat d'assurance à la livraison.
Pouvez-vous argumenter votre commentaire initial dénonçant la caducité du contrat de vente ? (argumentation sourcée évidemment)

Votre prose est juste pour me discréditer sans apporter une quelconque argumentation.

On attend toujours vos sources. car pour le moment vous affirmez des choses que vous n'arrivez pas légalement à prouver. Mais comme vous êtes dans le faux, vous ne pourrez rien nous donner. Je ne vais pas faire durer mon plaisir plus longtemps.

si non titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule la transaction ne sera pas validé.

La plaisanterie a assez duré.
Peut on acheter une voiture sans avoir le permis ? Oui. Aucune loi ne l'interdit
Peut-on le faire assurer ? Oui au nom d'un tiers tout comme l'immatriculation peut être fait au nom d'un tiers.

Le titulaire de la carte grise n'est pas forcément le propriétaire du véhicule. (ex d'un parent qui achète un véhicule à son enfant qui a eu le permis, etc.)

Vous confondez immatriculation (carte grise)/assurance et propriété.

Je vous laisse un peu de lecture à votre niveau : https://www.lesfurets.com/assurance-auto/guide/assurer-voiture-sans-avoir-le-permis#peut-on-assurer-une-voiture-sans-avoir-le-permis

Vous faites beaucoup de blabla, dans le vide

Faut-il avoir le permis de conduire pour immatriculer un véhicule à son nom ?

Oui,

Personne n'a dit le contraire. Vous inventez des débats.

Essayez de faire une cession afin d'obtenir une CG sans que le titulaire ait le permis de conduire correspondant....

On a répondu, ce n'est pas le débat. Il peut mettre au nom d'un tiers sur la CG

Qui parle de propriété vous je n'ai jamais confondu propriétaire et titulaire de la carte d'immatriculation

Si puisque vous dites que le contrat de vente est caduque parce que la personne n'a pas le permis et n'est pas assuré (cf votre post5). Le contrat ne transfert que la propriété.


Je ne vais pas chercher des sites dont les renseignements peuvent dater seul le site "service public" renseigne très bien.

Donc pour la énième fois, donnez nous au moins ce fameux lien menant à la page du service public qui renseigne très bien. Celui que vous venez de donner concerne l'immatriculation et non la cession du véhicule (le transfert de propriété).
Si vous souhaitez apporter à la discussion, merci de nous dire en quoi le contrat est caduque.

Bonjour

ça doit être ça

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707

ben ici alors

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/14/INTS1723219A/jo

metayer,
ou est il ecrit que la vente est caduque si l acheteur n a pas son permis de conduire !!! car c est cela que vous affirmez.

Ce que vous indiquez n'explique pas en quoi le contrat est caduque, ce que vous affirmer au post 5. Merci de citer la partie qui affirme ce que vous avez dit.

Pour le moment l'article 1583 du code civil s'applique. Rien dans vos propos ou dans les sources ici (comme je vous l'ai dis en privé) n'indique que le contrat de vente d'un véhicule est conditionné par la possession de l'acquéreur du permis de conduire

AN Banker,
je lui ai pourtant mis le lien antv. gouv qui lui explique que vous pouvez acheter un vehicule sans avoir le permis... mais il part toujours en sucette sur l immatriculation.

Avez vous acheté dernièrement un véhicule catégorie C sans être titulaire du permis correspondant j'en doute
et du scooter on passe a la catégorie C !!! lol

sos choubaka, j ai du effacér par mégarde une message ...Tu peux le remettre si je n ai pas révé ? Merci

Bonjour,
Comment avez vous fait? Il me semble qu’il demande le permis pour faire la cg. Je devais le passer mais ne l ai pas eu..

C est un scooter pas une voiture. Je l ai acheter neuf je ne sais pas si ça fait une différence je l'ai assurée également sans permis.