Scooter à revendre

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22 mai 2019
- 10 mai 2019 à 00:26
Bonjour

J ai acheté un scooter il y a qq mois mais n ayant pas pu passer le permis je ne lai pas assurer et n ai pas fait le changement de carte grise.
Je souhaite donc le revendre. Quelles démarches effectuer? Que donner au futur acquéreur?

Merci de vos reponses
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Bonjour
Une carte grise en ordre et un document de cession.

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J ai bien l ancienne carte grise. Mais n ayant pas fait le changement entre l ancien propriétaire et moi, puis je faire la cessation comme ça?
choubaka
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non, il vous faut mettre la CG en ordre.
metayer
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30 > choubaka
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Bjr choubaka

Désolé la vente est "caduque" du fait que l'acheteur n'a pas le permis de conduire ni est assuré.
De surcroit pas d'enregistrement de véhicule si ces conditions ne sont pas respectées...

A+
AN.Banker
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Désolé la vente est "caduque" du fait que l'acheteur n'a pas le permis de conduire ni est assuré.

Pouvez-vous fournir les sources légales qui vous permettent de dire (dans ce cas) que la vente est caduque ? Merci
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Bjr AN.Banker

Vous allez sur "service public" rubrique "cession de véhicule".
Tout est indiqué d'ailleurs les professionnels de l’automobile si l'acheteur vient se faire livrer un véhicule et n'a pas de permis de conduire valide (retrait de permis y compris) et d'un attestation d'assurance pas de livraison.

Bien sur entre particulier les règles sont quelquefois "oubliées" mais dans ce cas l’enregistrement de la vente ne sera pas effectif.

Nota je sais que c'est plus restrictif depuis 2017 mais c'est avec plaisir que ces mesures soient applicables pour tous...

Cdt
AN.Banker
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Pouvez vous donner le lien de cette page? Je dois me trouver sur les mauvaises pages peut être mais je ne trouve pas un texte légal ou même mention d'une obligation du vendeur à ce que le véhicule qu'il vend soit assuré par l'acheteur à la livraison.

Je connais la pratique mais pour moi ce n'était qu'une question d'assurance afin de dégager l'ancienne assurance de tout dommage qui arriverait sur le véhicule le jour de la vente.
Bonjour
Il pourrait l'immatriculer au nom d'une personne de sa famille qui a elle a le permis et et lui en secondaire.
https://www.permisapoints.fr/legislation/immatriculer-vehicule-nom-personne-pas-permis
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Bjr AN.Banker

Sur le site "service public" posséder le permis valide, et être assuré est bien mentionné.
Il y a aussi un autre texte la concordance entre le permis de conduire et l'acheteur du véhicule afin d'interdire un achat à un mineur ou à une personne n'ayant pas le titre de circulation.

Si un mineur (actuellement) a son nom sur la CG il est impératif (obligation)de faire le changement de nom à un titulaire du permis de conduire évidemment véhicule assuré.

Ces règles ont été négociées il y a un certain nombres d'années (comme d'autres recommandations) comme le nom, le prénom l’adresse la date de naissance et le lieu de naissance sur le certificat de cession en application fin 2017.
Ces règles afin que le vendeur puisse vérifier la carte d'identité et demander éventuellement un justificatif de domicile.

Les pros sont très attentifs à ces règles puisque la carte d'immatriculation est en général faites avant livraison.

Vous êtes peut être sceptique dommage ceci est une réalité pouvant protéger le vendeur.
A+
AN.Banker
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Je réitère ma question : Pouvez vous donner le lien de cette page? Celle qui indique cette obligation au vendeur (pro et particulier) d'obtenir une attestation d'assurance de l'acheteur à la livraison

Vous êtes peut être sceptique dommage ceci est une réalité pouvant protéger le vendeur.

Vous êtes sur un forum de droit, je demande juste le texte légal qui détermine cette obligation du vendeur qui rendrait caduque la vente d'après ce que vous dites
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CHAPITRE 1ER : LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION DES VEHICULES
Article 1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 2

Dossiers de demande d'immatriculation.

Les demandes d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion sont adressées au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.

Les pièces suivantes, détaillées en annexe 1 du présent arrêté, doivent pouvoir être mises à disposition pour l'instruction d'une demande d'immatriculation.

Le ministère de l'intérieur dispose d'un droit d'évocation des documents originaux pour le contrôle des pièces qui lui sont adressées par voie électronique.

1. A.-Véhicule neuf prêt à l'emploi d'origine ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire

1. A. 1. Justificatifs administratifs

La demande de certificat d'immatriculation,

Les justificatifs d'identité et d'adresse,

Le justificatif de vente,

Le justificatif d'assurance du véhicule,

Le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique.

Pour les véhicules acquis en France, la demande de certificat d'immatriculation et le justificatif de vente peuvent être remplacés par le document dit “ 3 en 1 ”.

1. A. 2. Justificatifs techniques de conformité
AN.Banker
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Vous citez la procédure d'immatriculation des véhicules. C'est hors sujet et n'a aucun lien avec l'acte de vente qui transfert la propriété du véhicule. Une personne peut être propriétaire d'un véhicule mais pas le titulaire de la carte grise. C'est encore plus hors sujet car vous citez un texte concernant un véhicule neuf, or il s'agit d'un véhicule d'occasion ici.

Je réitère à nouveau : citez le fameux lien de "cession de véhicule" dont vous nous faites part qui mentionne l'obligation du vendeur à obtenir un certificat d'assurance à la livraison.
Pouvez-vous argumenter votre commentaire initial dénonçant la caducité du contrat de vente ? (argumentation sourcée évidemment)
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bonjour,
il me semble que metayer soit dans l erreur en affirmant qu une vente peut etre annulée si l acheteur n a pas le permis...... :

Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié

21 nov. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité dans l'attente de la publication du texte d'application.

source : https://www.cartegrise.fr/carte-grise.html

Il y a aussi :
le titulaire principal de la carte grise doit posséder le permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le possesseur de ce permis.

Par exemple, un mineur peut être titulaire de la carte grise d'un 2 roues de moins de 50 cm3 s'il dispose du BSR, mais ne pourra pas être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière.


Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10477

et enfin le plus important !!!

Le titulaire principal d'un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) doit avoir un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule acheté (article L. 322-1-1 du code de la route).

Cette obligation vaut pour toutes les personnes physiques titulaires de véhicules neufs ou d’occasion (voiture, deux-roues,…) nécessitant un certificat d’immatriculation.

Il est toujours possible d'être propriétaire d'un véhicule sans être détenteur d'un permis de conduire adéquat.
>> Dans ce cas, le certificat d'immatriculation doit être établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. La personne désignée est alors inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.

Le propriétaire doit également être inscrit sur le certificat d'immatriculation en tant que co-titulaire.
>> La désignation d'une autre personne comme titulaire principal doit prendre la forme d'un écrit signé par le propriétaire. Par exemple :
« Je soussigné, M ou Mme …, propriétaire du véhicule (marque, numéro d'identification du véhicule), déclare désigner M ou Mme… comme titulaire du certificat d’immatriculation attaché au présent véhicule. »
Cette désignation peut être signée, le cas échéant, par deux co-propriétaires souhaitant désigner un titulaire principal du certificat d’immatriculation du véhicule (CIV).


source : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Vehicule-d-occasion/Je-cede-ma-voiture-a-quelqu-un-qui-n-a-pas-encore-le-permis-de-conduire-est-ce-possible

vous persistez toujours dans le fait que la vente est caduque dans le cas ou l acheteur n est pas titulaire du permis de conduire ???

Bonne journée



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Salut maylin27

C'est exactement ce que j'indique si non titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule la transaction ne sera pas validé.
Pour le reste du blablabla....

Avez vous acheté dernièrement un véhicule catégorie C sans être titulaire du permis correspondant j'en doute.
Pour le co-titulaire cela n’apporte rien (plutôt des tracas en cas de mésentente) car en cas d'infraction seul le premier nom sur le titre de circulation aura les PV à régler etc...

Les précisions données sont en fait afin de décourager les tentatives de contournement de le règle...
Votre prose est juste pour me discréditer sans apporter une quelconque argumentation.

Pour l'assurance les policiers à présent ont possibilité de visionner rapidement lors d'un contrôle si le conducteur (en fait le véhicule) est assuré.

A+
AN.Banker
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Votre prose est juste pour me discréditer sans apporter une quelconque argumentation.

On attend toujours vos sources. car pour le moment vous affirmez des choses que vous n'arrivez pas légalement à prouver. Mais comme vous êtes dans le faux, vous ne pourrez rien nous donner. Je ne vais pas faire durer mon plaisir plus longtemps.

si non titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule la transaction ne sera pas validé.

La plaisanterie a assez duré.
Peut on acheter une voiture sans avoir le permis ? Oui. Aucune loi ne l'interdit
Peut-on le faire assurer ? Oui au nom d'un tiers tout comme l'immatriculation peut être fait au nom d'un tiers.

Le titulaire de la carte grise n'est pas forcément le propriétaire du véhicule. (ex d'un parent qui achète un véhicule à son enfant qui a eu le permis, etc.)

Vous confondez immatriculation (carte grise)/assurance et propriété.

Je vous laisse un peu de lecture à votre niveau : https://www.lesfurets.com/assurance-auto/guide/assurer-voiture-sans-avoir-le-permis#peut-on-assurer-une-voiture-sans-avoir-le-permis

Vous faites beaucoup de blabla, dans le vide
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Salut AN.Banker

Qui parle de propriété vous je n'ai jamais confondu propriétaire et titulaire de la carte d'immatriculation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10477
.....................................................................................
La carte grise indiquera uniquement l'adresse du titulaire principal.

Faut-il avoir le permis de conduire pour immatriculer un véhicule à son nom ?

Oui, le titulaire principal de la carte grise doit posséder le permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le possesseur de ce permis.
Par exemple, un mineur peut être titulaire de la carte grise d'un 2 roues de moins de 50 cm3 s'il dispose du BSR, mais ne pourra pas être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière.

Essayez de faire une cession afin d'obtenir une CG sans que le titulaire ait le permis de conduire correspondant....

Je ne vais pas chercher des sites dont les renseignements peuvent dater seul le site "service public" renseigne très bien.

A+
choubaka
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Cela n'apporte pas réponse à la question malheureusement.
J'attends le texte légal qui répond à l'affirmation du post 5 :
"Désolé la vente est "caduque" du fait que l'acheteur n'a pas le permis de conduire ni est assuré. "

Et qui donc obligerait le vendeur à reprendre son véhicule car Meie n'a pas le permis de conduire.
maylin27
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coucou choubaka,
j ai lu ton lien et sauf erreur de ma part, je n ai pas lu que la vente etait annulée si l aquereur ne possédait pas le permis de conduire...et pourtant j ai mes 4 yeux....
Merci
AN.Banker
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118 > maylin27
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Il a voulu continuer la discussion avec moi en privé. Pour résumé, il voulait donner "un conseil simple" et en "ras la casquette de mes propos de juriste "
mais incapable d'argumenter son affirmation. Bref
choubaka
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1178 > maylin27
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coucou aussi

En effet ...
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Merci
Salut à tous

Le lien de choubaka, indique exactement ce que je décris.
Hors vu l'insistance de AN.Banker à essayer de démontrer le contraire il est inutile de continuer ce fil.

A+
maylin27
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metayer,
ou est il ecrit que la vente est caduque si l acheteur n a pas son permis de conduire !!! car c est cela que vous affirmez.
AN.Banker
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Ce que vous indiquez n'explique pas en quoi le contrat est caduque, ce que vous affirmer au post 5. Merci de citer la partie qui affirme ce que vous avez dit.

Pour le moment l'article 1583 du code civil s'applique. Rien dans vos propos ou dans les sources ici (comme je vous l'ai dis en privé) n'indique que le contrat de vente d'un véhicule est conditionné par la possession de l'acquéreur du permis de conduire
maylin27
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AN Banker,
je lui ai pourtant mis le lien antv. gouv qui lui explique que vous pouvez acheter un vehicule sans avoir le permis... mais il part toujours en sucette sur l immatriculation.

Avez vous acheté dernièrement un véhicule catégorie C sans être titulaire du permis correspondant j'en doute
et du scooter on passe a la catégorie C !!! lol
maylin27
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sos choubaka, j ai du effacér par mégarde une message ...Tu peux le remettre si je n ai pas révé ? Merci
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J ai fait la cg de mon scooter et je n ai pas le permis
Bonjour,
Comment avez vous fait? Il me semble qu’il demande le permis pour faire la cg. Je devais le passer mais ne l ai pas eu..
Deaver
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C est un scooter pas une voiture. Je l ai acheter neuf je ne sais pas si ça fait une différence je l'ai assurée également sans permis.
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Merci
Salut Meie

Double problème pas de permis de conduire et pas assuré.
Il faut rendre le véhicule au vendeur en principe il n'a pas le droit de vendre sans que l'acheteur ait le permis de conduire et le véhicule assuré.
L'enregistrement de la vente n'est pas effective donc il doit reprendre le scooter.
En revanche si vous avez un acheteur il faudra faire la transaction avec l'ancien vendeur bien entendu le nouvel acheteur avec le permis de conduire et une assurance en bonne et due forme.

Este-ce clair Meie

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