Indivision - accord des héritiers

-
Bonjour*

Suite à une procédure judiciaire, nous avons trouvé un accord entre tous les héritiers alors que nous étions en indivision pendant plusieurs années. Nous devons maintenant payer les frais de notaire. Cela fait maintenant plus de 6 mois que nous avons été informé du montant des frais de succession, certains héritiers les ont déjà payé d'autre pas. Combien de temps dispose les héritiers pour payer les frais de succession? Il y a t'il un moyen pour obligé les autres héritiers à payer leurs parts? Merci




(*) Éléments de politesse ajoutés par la modération DF !...
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
29993
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2019
9690
0
Merci
Combien de temps dispose les héritiers pour payer les frais de succession?
D'aucun.

Il y a t'il un moyen pour obligé les autres héritiers à payer leurs parts?
Sommation par voie d'huissier.
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une