Indivision - accord des héritiers

Marguerite - Modifié le 20 mai 2019 à 11:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2019 à 07:36
Bonjour*

Suite à une procédure judiciaire, nous avons trouvé un accord entre tous les héritiers alors que nous étions en indivision pendant plusieurs années. Nous devons maintenant payer les frais de notaire. Cela fait maintenant plus de 6 mois que nous avons été informé du montant des frais de succession, certains héritiers les ont déjà payé d'autre pas. Combien de temps dispose les héritiers pour payer les frais de succession? Il y a t'il un moyen pour obligé les autres héritiers à payer leurs parts? Merci




(*) Éléments de politesse ajoutés par la modération DF !...

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
7 mai 2019 à 07:36
Combien de temps dispose les héritiers pour payer les frais de succession?
D'aucun.

Il y a t'il un moyen pour obligé les autres héritiers à payer leurs parts?
Sommation par voie d'huissier.
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