Indivision - accord des héritiers
Marguerite
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Suite à une procédure judiciaire, nous avons trouvé un accord entre tous les héritiers alors que nous étions en indivision pendant plusieurs années. Nous devons maintenant payer les frais de notaire. Cela fait maintenant plus de 6 mois que nous avons été informé du montant des frais de succession, certains héritiers les ont déjà payé d'autre pas. Combien de temps dispose les héritiers pour payer les frais de succession? Il y a t'il un moyen pour obligé les autres héritiers à payer leurs parts? Merci
(*) Éléments de politesse ajoutés par la modération DF !...
Suite à une procédure judiciaire, nous avons trouvé un accord entre tous les héritiers alors que nous étions en indivision pendant plusieurs années. Nous devons maintenant payer les frais de notaire. Cela fait maintenant plus de 6 mois que nous avons été informé du montant des frais de succession, certains héritiers les ont déjà payé d'autre pas. Combien de temps dispose les héritiers pour payer les frais de succession? Il y a t'il un moyen pour obligé les autres héritiers à payer leurs parts? Merci
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