Récupérer un bien immobilier en héritage
domdelabarre
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2019 à 15:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2019 à 15:03
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2 réponses
condorcet
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7 mai 2019 à 07:22
7 mai 2019 à 07:22
Avons nous le droit de lui demander de quitter cette maison
Il est chez lui.
Installé dans un logement sur lequel, comme ses frères et soeurs, il détient des droits dans la propriété.
Depuis de nombreuses années vous avez toléré cette situation sans réagir.
Il vous appartenait (et il vous appartient toujours) de lui réclamer une indemnité d'occupation correspondant au montant d'un loyer sur les 5 années passées et pour le futur également.
Aujourd'hui nous souhaitons vendre ce bien.
Au préalable, vous devez tous lui proposer l'acquisition de vos droits respectifs dans cette indivision.
devons engager une procédure ?
A défaut d'acceptation, l'unique solution sera de l'assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Il est chez lui.
Installé dans un logement sur lequel, comme ses frères et soeurs, il détient des droits dans la propriété.
Depuis de nombreuses années vous avez toléré cette situation sans réagir.
Il vous appartenait (et il vous appartient toujours) de lui réclamer une indemnité d'occupation correspondant au montant d'un loyer sur les 5 années passées et pour le futur également.
Aujourd'hui nous souhaitons vendre ce bien.
Au préalable, vous devez tous lui proposer l'acquisition de vos droits respectifs dans cette indivision.
devons engager une procédure ?
A défaut d'acceptation, l'unique solution sera de l'assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Bonjour,
Un grand merci pour votre réponse.Cependant, peut-il bloquer la vente de ce bien à lui seul? nous lui avons fait une proposition pour racheter ce bien mais il n'a pas les moyens financiers pour acquérir ce bien.
Peut-il rester dans les lieux si le bien venait à être vendu?
Un grand merci pour votre réponse.Cependant, peut-il bloquer la vente de ce bien à lui seul? nous lui avons fait une proposition pour racheter ce bien mais il n'a pas les moyens financiers pour acquérir ce bien.
Peut-il rester dans les lieux si le bien venait à être vendu?
condorcet
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21 juin 2023
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7 mai 2019 à 15:03
7 mai 2019 à 15:03
.Cependant, peut-il bloquer la vente de ce bien à lui seul ?
Lorsque plusieurs personnes détiennent des droits dans la propriété, obligatoirement le consensus doit présider une démarche commune.
La carence d'un seul freine pour le moins l'avancée de la solution.
nous lui avons fait une proposition pour racheter ce bien mais il n'a pas les moyens financiers pour acquérir ce bien.
L’impécuniosité d'un seul coindivisaire n'est pas un motif suffisant pour faire échec au principe de base selon lequel personne n'est tenu de demeurer dans l'indivision, auquel cas le partage s'impose si ce n'est la vente lorsque le partage s'avère impossible physiquement dans le cas d'un bien unique tel qu'une maison.
Peut-il rester dans les lieux si le bien venait à être vendu?
Il aura beaucoup de difficultés de s'y maintenir après une vente forcée à la suite vente aux enchères par adjudication auprès du tribunal.
L'adjudicataire devenu propriétaire des lieux saura le faire déguerpir.
Lorsque plusieurs personnes détiennent des droits dans la propriété, obligatoirement le consensus doit présider une démarche commune.
La carence d'un seul freine pour le moins l'avancée de la solution.
nous lui avons fait une proposition pour racheter ce bien mais il n'a pas les moyens financiers pour acquérir ce bien.
L’impécuniosité d'un seul coindivisaire n'est pas un motif suffisant pour faire échec au principe de base selon lequel personne n'est tenu de demeurer dans l'indivision, auquel cas le partage s'impose si ce n'est la vente lorsque le partage s'avère impossible physiquement dans le cas d'un bien unique tel qu'une maison.
Peut-il rester dans les lieux si le bien venait à être vendu?
Il aura beaucoup de difficultés de s'y maintenir après une vente forcée à la suite vente aux enchères par adjudication auprès du tribunal.
L'adjudicataire devenu propriétaire des lieux saura le faire déguerpir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...