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Vente d'un terrain reçu en donation

wisky2a Messages postés 6 Statut Membre -  
wisky2a Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Mon frère m'a fait donation , il y a 2 ans , d'un terrain agricole . Puis-je vendre ce terrain ou il y a t-il un délai ?
Merçi pour la réponse
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
Puis-je vendre ce terrain ou il y a t-il un délai ?
Relisez l'acte devant contenir une clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné sans le consentement du donateur.
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Réponse 2 / 2
wisky2a Messages postés 6 Statut Membre
 
Bonjour . Merçi pour la réponse à ma question Cordialemeny
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