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Vente d'un terrain reçu en donation

wisky2a Messages postés 6 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019 - 6 mai 2019 à 21:37
wisky2a Messages postés 6 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019 - 7 mai 2019 à 08:28
Bonjour,
Mon frère m'a fait donation , il y a 2 ans , d'un terrain agricole . Puis-je vendre ce terrain ou il y a t-il un délai ?
Merçi pour la réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
7 mai 2019 à 07:25
Puis-je vendre ce terrain ou il y a t-il un délai ?
Relisez l'acte devant contenir une clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné sans le consentement du donateur.
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