Vente d'un terrain reçu en donation
wisky2a
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wisky2a Messages postés 6 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019 - 7 mai 2019 à 08:28
wisky2a Messages postés 6 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019 - 7 mai 2019 à 08:28
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condorcet
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7 mai 2019 à 07:25
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Puis-je vendre ce terrain ou il y a t-il un délai ?
Relisez l'acte devant contenir une clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné sans le consentement du donateur.
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