Vente d'un terrain reçu en donation

wisky2a Messages postés 6 Statut Membre -  
wisky2a Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Mon frère m'a fait donation , il y a 2 ans , d'un terrain agricole . Puis-je vendre ce terrain ou il y a t-il un délai ?
Merçi pour la réponse

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Puis-je vendre ce terrain ou il y a t-il un délai ?
    Relisez l'acte devant contenir une clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné sans le consentement du donateur.
    0
  2. wisky2a Messages postés 6 Statut Membre
     
    Bonjour . Merçi pour la réponse à ma question Cordialemeny
    0

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