Vente d'un terrain reçu en donation
wisky2a
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 4 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2019
-
6 mai 2019 à 21:37
wisky2a Messages postés 6 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019 - 7 mai 2019 à 08:28
wisky2a Messages postés 6 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019 - 7 mai 2019 à 08:28
A voir également:
- Construction sur un terrain reçu en donation
- Indice construction 2023 - - Location
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
- J'ai recu un virement inconnu - Forum Banque et Crédit
- J'ai recu un virement de willis towers watson ✓ - Forum compte bancaire
- Prelevement sepa recu d/o confrere ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
7 mai 2019 à 07:25
7 mai 2019 à 07:25
Puis-je vendre ce terrain ou il y a t-il un délai ?
Relisez l'acte devant contenir une clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné sans le consentement du donateur.
Relisez l'acte devant contenir une clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné sans le consentement du donateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...