Vente d'un terrain reçu en donation

wisky2a Messages postés 6 Statut Membre -  
wisky2a Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Mon frère m'a fait donation , il y a 2 ans , d'un terrain agricole . Puis-je vendre ce terrain ou il y a t-il un délai ?
Merçi pour la réponse
A voir également:

2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
Puis-je vendre ce terrain ou il y a t-il un délai ?
Relisez l'acte devant contenir une clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné sans le consentement du donateur.
0
wisky2a Messages postés 6 Statut Membre
 
Bonjour . Merçi pour la réponse à ma question Cordialemeny
0