Prêt gratuit à un enfant
Jojo
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6 mai 2019 à 17:31
Gayomi Messages postés 18996 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 6 mai 2019 à 20:16
Gayomi Messages postés 18996 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 6 mai 2019 à 20:16
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Gayomi
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6 mai 2019 à 17:39
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Puisqu'il s'agit d'un prêt, donc une somme qui vous sera remboursée, votre 2ème enfant ne sera pas lésé.
Pour que tout soit OK, vous devez établir un contrat de prêt, le faire enregistrer et déposer une déclaration 2062 à votre SIP.
Pour que tout soit OK, vous devez établir un contrat de prêt, le faire enregistrer et déposer une déclaration 2062 à votre SIP.
En cas de décès (le mien ou le sien) avant la fin du remboursement comment cela se passerait-il ?
Y a t il une autre solution pour que cette somme soit intégrée à l'héritage sans avoir à la rembourser ?
merci
Y a t il une autre solution pour que cette somme soit intégrée à l'héritage sans avoir à la rembourser ?
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Gayomi
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6 mai 2019 à 20:16
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En cas de décès (le mien ou le sien) avant la fin du remboursement comment cela se passerait-il ?
Rappel : un prêt est caractérisé, entre autres, par une somme définie que l'emprunteur s'engage à rembourser selon un échéancier défini dans le contrat de prêt, avec ou sans intérêts (les dates et montants de chaque échéance doivent être précisés)
- Si vous décédez avant la fin du remboursement du prêt : le solde dû sera porté à l'actif de la succession et votre fils devra continuer ses remboursements (diminués de sa quote-part).
- Si votre fils décède le 1er : le solde du prêt sera mentionné au passif de sa succession et devra vous être versé à partir de l'actif disponible ou par les héritiers (sauf votre quote-part).
Y a t il une autre solution pour que cette somme soit intégrée à l'héritage sans avoir à la rembourser ?
Si la somme n'a pas vocation à être remboursée, il s'agit d'une donation. Un prêt peut être converti en donation avant la fin du remboursement mais en tout état de cause avant le décès du prêteur ou de l'emprunteur.
Rappel : un prêt est caractérisé, entre autres, par une somme définie que l'emprunteur s'engage à rembourser selon un échéancier défini dans le contrat de prêt, avec ou sans intérêts (les dates et montants de chaque échéance doivent être précisés)
- Si vous décédez avant la fin du remboursement du prêt : le solde dû sera porté à l'actif de la succession et votre fils devra continuer ses remboursements (diminués de sa quote-part).
- Si votre fils décède le 1er : le solde du prêt sera mentionné au passif de sa succession et devra vous être versé à partir de l'actif disponible ou par les héritiers (sauf votre quote-part).
Y a t il une autre solution pour que cette somme soit intégrée à l'héritage sans avoir à la rembourser ?
Si la somme n'a pas vocation à être remboursée, il s'agit d'une donation. Un prêt peut être converti en donation avant la fin du remboursement mais en tout état de cause avant le décès du prêteur ou de l'emprunteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...