Préavis après lettre de fin de bail
Adr2019
-
6 mai 2019 à 10:28
djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 mai 2019 à 13:42
djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 mai 2019 à 13:42
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez partir quand bon vous semble, en respectant le préavis de 3 mois.
Par lettre R-AR, pas besoin d'attendre la fin du bail.
Vous pouvez partir quand bon vous semble, en respectant le préavis de 3 mois.
Par lettre R-AR, pas besoin d'attendre la fin du bail.
djivi38
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6 mai 2019 à 13:42
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bonjour,
Un préavis démarre à la réception effective par l'autre partie de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après (selon que la location est meublée ou nue).
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour le même période).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Un préavis démarre à la réception effective par l'autre partie de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après (selon que la location est meublée ou nue).
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour le même période).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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