Refus de quitance
mireille
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djivi38 Messages postés 64864 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64864 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voila je suis locataire de SDH je paye toujour mon loyer et ils me refuse mes quittance car ils on mis par extranet mais mon ordinateur et trop obsolete donc je n y et pas acces ils mon repondu de me débrouiller
voila je suis locataire de SDH je paye toujour mon loyer et ils me refuse mes quittance car ils on mis par extranet mais mon ordinateur et trop obsolete donc je n y et pas acces ils mon repondu de me débrouiller
1 réponse
bonjour,
il faut à un bailleur l'autorisation exprès du locataire pour qu'il puisse envoyer des documents de location par internet : art 21 loi 6/7/1989.
Lire : https://www.capital.fr/immobilier/quittance-de-loyer-un-droit-pour-le-locataire-en-regle-1178266
et
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/
=> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de MISE EN DEMEURE à votre bailleur pour lui rappeler la loi (art 21 loi 6/7/1989) et exigez (sans donner de raison. C'est votre droit pur et simple) de recevoir dorénavant par la Poste toutes vos quittances de loyer.
cdt.
il faut à un bailleur l'autorisation exprès du locataire pour qu'il puisse envoyer des documents de location par internet : art 21 loi 6/7/1989.
Lire : https://www.capital.fr/immobilier/quittance-de-loyer-un-droit-pour-le-locataire-en-regle-1178266
et
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/
=> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de MISE EN DEMEURE à votre bailleur pour lui rappeler la loi (art 21 loi 6/7/1989) et exigez (sans donner de raison. C'est votre droit pur et simple) de recevoir dorénavant par la Poste toutes vos quittances de loyer.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...