Refus de quitance
mireille
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6 mai 2019 à 11:43
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 6 mai 2019 à 19:15
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djivi38
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6 mai 2019 à 19:15
6 mai 2019 à 19:15
bonjour,
il faut à un bailleur l'autorisation exprès du locataire pour qu'il puisse envoyer des documents de location par internet : art 21 loi 6/7/1989.
Lire : https://www.capital.fr/immobilier/quittance-de-loyer-un-droit-pour-le-locataire-en-regle-1178266
et
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/
=> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de MISE EN DEMEURE à votre bailleur pour lui rappeler la loi (art 21 loi 6/7/1989) et exigez (sans donner de raison. C'est votre droit pur et simple) de recevoir dorénavant par la Poste toutes vos quittances de loyer.
cdt.
il faut à un bailleur l'autorisation exprès du locataire pour qu'il puisse envoyer des documents de location par internet : art 21 loi 6/7/1989.
Lire : https://www.capital.fr/immobilier/quittance-de-loyer-un-droit-pour-le-locataire-en-regle-1178266
et
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/
=> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de MISE EN DEMEURE à votre bailleur pour lui rappeler la loi (art 21 loi 6/7/1989) et exigez (sans donner de raison. C'est votre droit pur et simple) de recevoir dorénavant par la Poste toutes vos quittances de loyer.
cdt.
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