Refus de quitance
mireille
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6 mai 2019 à 11:43
djivi38 Messages postés 52094 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2024 - 6 mai 2019 à 19:15
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djivi38
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6 mai 2019 à 19:15
6 mai 2019 à 19:15
bonjour,
il faut à un bailleur l'autorisation exprès du locataire pour qu'il puisse envoyer des documents de location par internet : art 21 loi 6/7/1989.
Lire : https://www.capital.fr/immobilier/quittance-de-loyer-un-droit-pour-le-locataire-en-regle-1178266
et
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/
=> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de MISE EN DEMEURE à votre bailleur pour lui rappeler la loi (art 21 loi 6/7/1989) et exigez (sans donner de raison. C'est votre droit pur et simple) de recevoir dorénavant par la Poste toutes vos quittances de loyer.
cdt.
il faut à un bailleur l'autorisation exprès du locataire pour qu'il puisse envoyer des documents de location par internet : art 21 loi 6/7/1989.
Lire : https://www.capital.fr/immobilier/quittance-de-loyer-un-droit-pour-le-locataire-en-regle-1178266
et
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/
=> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de MISE EN DEMEURE à votre bailleur pour lui rappeler la loi (art 21 loi 6/7/1989) et exigez (sans donner de raison. C'est votre droit pur et simple) de recevoir dorénavant par la Poste toutes vos quittances de loyer.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...