Entretient moquette / Charge au propriétaire ou locataire

Question

Bonjour, 
Je me remet à vos connaissances, avec ma compagne nous avons quitter un logement que nous louons par l'intermédiaire d'une agence.
Lorsque nous avons reçu le chèque de DG, il est est retiré un certain montant qui comprend le shampouinage de la moquette de la chambre qui est d'origine et qui date de plus de 15 ans.
Nous avons toujours entretenu la moquette et de plus l'état des lieux à était fait lorsque la nuit était tombé et il n'y avait pas de lumière dans la pièce pour justifié ce shampouinage .
J'aimerais savoir si cette prestation doit être payé par le locataire ou le propriétaire ?
Merci à vous.

djivi38 · Answer

bonjour,

si l'état de "saleté" (excusez le terme !) de cette moquette est mentionné sur votre EDLS (que vous avez signé ET dont vos exemplaires vous ont été remis en main propre immédiatement après signatures) alors qu'il ne figure pas sur votre EDLE, la retenue est possible, sur justificatif (devis ou facture) ET vétusté déduite.

Quel est votre cas ?

cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
extrait de la loi de 89 article 7
Le locataire est obligé :(...)d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. 
Le nettoyage en fait partie.
Mais que mentionnait l'état des lieux ? Si il est écrit : "sale" ou " à nettoyer", ils ont le droit - sinon non.
Et la retenue sur le DG doit être justifiée par un devis ou une facture que vous pouvez réclamer.

Entretient moquette / Charge au propriétaire ou locataire

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