Don manuel après 80 ans - procédure

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- - Dernière réponse : Gayomi
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- 4 mai 2019 à 14:59
Bonjour, Ma fille doit recevoir un don manuel par chèque de la part d'une personne qui a des liens familiaux mais qui n'a pas de lien de sang direct (ni filiation, ni petit enfant etc).
La personne donateur a plus de 80 ans.
Ma fille a plus de 18 ans.

Pouvez vous m'indiquer:
- la procédure vis a vis du fisc: j'ai compris que le donataire doit effectuer une déclaration avec le formulaire adéquat, spontanément, auprès du fisc et de s'acquitter immédiatement du montant des droits. Ce montant peut être éventuellement différé au décès du donateur mais il est préférable de le faire immédiatement. Cette déclaration est a déposer par le donataire bénéficiaire. L'acquittement des droits ne relève pas du donateur.

- quels sont les droits de succession applicables? Y a t il un abattement?

- a priori la procédure de don manuel utilisée ou TEPA ne nécessite pas de formalité auprès d'un notaire? Est ce le cas? Sinon que faut il faire? Quand.

Y a t il des formalités autres à faire par la personne donateur de son côté?

Merci
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quels sont les droits de succession applicables?

Aucun puisqu'il n'y a pas de succession, par contre il y a des droits de donation à acquitter, de 60% du montant reçu.

Ce pourcentage peut être réduit si le donateur prend les frais de donation à sa charge.

Y a t il un abattement?

Non

la procédure de don manuel utilisée ou TEPA ne nécessite pas de formalité auprès d'un notaire?

Pas besoin de notaire

que faut il faire? Quand.

respecter l'art 635 A du CGI

Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.

Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée :

a) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du donateur ;

b) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.
Gayomi
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@Roudoudou22
Ce pourcentage peut être réduit si le donateur prend les frais de donation à sa charge.
Pourriez-vous me rappeler sur quel texte se fonde votre affirmation ?
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- la procédure vis a vis du fisc: j'ai compris que le donataire doit effectuer une déclaration avec le formulaire adéquat, spontanément, auprès du fisc et de s'acquitter immédiatement du montant des droits.
Le don doit en effet être déclaré au moyen de l'imprimé 2735. Le paiement des droits doit être joint.

Ce montant peut être éventuellement différé au décès du donateur mais il est préférable de le faire immédiatement

Les droits dus à l'occasion d'une donation de somme d'argent ne peuvent pas faire l'objet d'un paiement fractionné ou différé.

Cette déclaration est a déposer par le donataire bénéficiaire. L'acquittement des droits ne relève pas du donateur.

Exact. Une prise en charge des droits par le donateur est possible si celui-ci le souhaite et à condition que ce soit mentionné dans un acte (et non une simple déclaration 2735).

- quels sont les droits de succession applicables? Y a t il un abattement?
Pas de droits de succession ni d'abattement mais des droits de donation au taux de 60 % sur la totalité de la somme reçue.

- a priori la procédure de don manuel utilisée ou TEPA ne nécessite pas de formalité auprès d'un notaire? Est ce le cas? Sinon que faut il faire? Quand
Un acte notarié, bien que toujours préférable pour toute transmission, n'est pas obligatoire. La déclaration 2735 est "juste" un support fiscal qui permet la taxation.

Y a t il des formalités autres à faire par la personne donateur de son côté?

Non.
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En principe, c'est le bénéficiaire de la donation qui paye les droits, mais la règle n'est pas impérative (CGI art. 1712) et, en pratique, les frais et droits sont souvent mis à la charge du donateur en raison de l'avantage fiscal qui en résulte. Les droits de donation ayant pour seule assiette la valeur des biens transmis (Cass. com. 28-2-2006 n° 03-12.310 FS-PBRI ▸ 15090 : RJF 5/06 n° 611, Bull. civ. IV n° 51), le montant des frais et droits n'a pas à être ajouté à la valeur des biens donnés pour calculer l'impôt exigible, la somme donnée l'étant simplement nette de droits.


La règle selon laquelle la prise en charge des droits par le donateur n'entraîne donc aucun impôt supplémentaire a une portée générale ; elle s'applique à toutes les donations quels qu'en soient l'objet ou la forme.

En pratique, elle présente un intérêt particulier lorsque la donation porte sur une somme d'argent.


Exemple : A donne 60 000 € à B, le taux d'imposition étant par hypothèse de 60 %.

Si B paye les droits, il lui restera une somme nette de 60 000 € - (60 % × 20 000 €) = 24 000 €.

Si A paye les droits, B recevra 60 000 € - [60 % × (60 000 € × 100/160)] = 37 500 €.

En résumé, pour un débours de 60.000 € pour le donateur, le bénéficiaire recevra 13.500 € de plus si les droits sont mis à la charge du donateur.
Gayomi
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OK. Simplement, ce n'est pas "Ce pourcentage peut être réduit si le donateur prend les frais de donation à sa charge", mais la prise en charge des droits par le donateur qui n'est pas considéré comme une donation supplémentaire.
Gayomi
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Complément : A défaut de la mention de la prise en charge des droits par le donateur dans un acte, cette disposition peut être remise en cause pat le fisc, comme par le donateur

"Lorsque le donateur décide de régler ces droits, il a intérêt à faire porter cette intention dans l'acte de donation, même si ce n'est pas obligatoire. Si l'acte de donation prévoit que les droits sont supportés par le donataire, rien n'empêche ultérieurement de le modifier par un acte rectificatif.
Faute de mention en ce sens, le donateur n'est pas obligé de payer ces droits. "

Extrait de : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1604512/le-paiement-des-droits-de-donation-par-le-donateur

Lire aussi : https://www.aurep.com/newsletters/paiement-droits-de-donation-donateur-consequences-civiles-fiscale/
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