Se louer un logement acheté par sa SAS
Nathalie
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Nathalie -
Nathalie -
Bonjour,
Je suis dirigeante d'une SAS et au titre du remboursement de l'emprunt contracté par la SAS , je verserais un loyer au prix du marché avec bail de location.
Puis-je le faire ou est-ce assimilé comme abus de biens sociaux ?
Merci pour vos réponses
Je suis dirigeante d'une SAS et au titre du remboursement de l'emprunt contracté par la SAS , je verserais un loyer au prix du marché avec bail de location.
Puis-je le faire ou est-ce assimilé comme abus de biens sociaux ?
Merci pour vos réponses
2 réponses
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Bonjour,
Sans garantie aucune mais a priori si vous faites un bail d'habitation entre vous (mandataire) et la société propriétaire au loyer de marché ce devrait être ok. -
Bonjour,
Merci pour votre réponse, à priori je peux le faire avec un loyer au prix du marché. De plus, ce serait même préférable car l'encaissement du loyer est sûr.
La législation juridique et financière évolue en permanence...