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Arrangement financier pour rompre un bail

Cfn44 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 4 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2019 - 4 mai 2019 à 08:15
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 4 mai 2019 à 16:18
Bonjour mon immeuble vient d'être vendu et le promoteur acheteur nous propose une somme pour que nous partions avant la fin du bail. Nous y sommes depuis 9 mois. Certains voisins sont partis et des travaux importants vont commencer. Que pouvons nous faire , qui peux nous conseiller et quelle somme demander? Nous sommes en centre ville et trouver cet apart avait été très difficile. Merci pour votre aide.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
4 mai 2019 à 08:33
bonjour,
vous n avez aucune obligation de partir !!!! par contre au niveau négo, comme il vous reste 2 ans de bail, vous pouvez demander 6 mois de loyer en dédommagement pour partir dans les 3 mois. C est ce que l on propose en négo : 3 mois de loyer par annee de bail restant a courir.

Cdt
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 120
4 mai 2019 à 16:18
.../... et faites noter l'accord par ÉCRIT (avec toutes les précisions nécessaires, en 2 exemplaires, datés et signés par vous et le promoteur).
cdt.
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