Reparation joint à charge de qui ?
Choupistar34
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 2 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mai 2019
-
3 mai 2019 à 22:11
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 4 mai 2019 à 21:55
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 4 mai 2019 à 21:55
A voir également:
- Reparation joint à charge de qui ?
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Modele de lettre pour une demande de réparation - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
52292
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 décembre 2024
15 418
Modifié le 3 mai 2019 à 22:28
Modifié le 3 mai 2019 à 22:28
bonjour,
non, vous ne pouvez pas déduire de votre propre initiative le montant de cette facture :
" Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes."
(Article 1199 du code civil).
Or, c'est vous et votre plombier les "parties contractantes", pas votre bailleur.
Vous auriez dû attendre que votre bailleur/agence fasse intervenir son plombier, et là, vu la vétusté, le mauvais joint mis en place et le fait que le bailleur aurait commandé son plombier, c'est lui qui aurait payé la facture et ce, sans pouvoir la répercuter sur vous puisque vétusté (car l'art 1755 du Code civil serait venu à votre secours :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
cdt.
PS : les remplacements de joints sont une réparation locative :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
cdt.
non, vous ne pouvez pas déduire de votre propre initiative le montant de cette facture :
" Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes."
(Article 1199 du code civil).
Or, c'est vous et votre plombier les "parties contractantes", pas votre bailleur.
Vous auriez dû attendre que votre bailleur/agence fasse intervenir son plombier, et là, vu la vétusté, le mauvais joint mis en place et le fait que le bailleur aurait commandé son plombier, c'est lui qui aurait payé la facture et ce, sans pouvoir la répercuter sur vous puisque vétusté (car l'art 1755 du Code civil serait venu à votre secours :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
cdt.
PS : les remplacements de joints sont une réparation locative :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
cdt.
xplom
Messages postés
35283
Date d'inscription
mardi 17 septembre 2013
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 septembre 2024
2 038
4 mai 2019 à 21:12
4 mai 2019 à 21:12
bonsoir
pour info
https://elyotherm.fr/different-type-joint-plomberie
pour info
https://elyotherm.fr/different-type-joint-plomberie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2019 à 20:09
J' ai informé le syndic qui m'a indiqué le plombier et aussi le propriétaire via mail.
Après c'est absurde je ne vais pas attendre une inondation chez moi de plus mon propriétaire est loin et ne réponds jamais dans l'immédiat.
On verra bien...
4 mai 2019 à 20:14
"J' ai informé le syndic qui m'a indiqué le plombier et aussi le propriétaire via mail. "
Vous auriez dû insister à ce moment-là pour que ce soit l'agence ou le bailleur qui fasse intervenir leur plombier : ça n'aurait pas pris + de temps !!
4 mai 2019 à 20:58
Merci bonne soirée
4 mai 2019 à 21:55
ce n'est pas du tout ce que vous avez dit :"J ai informé le syndic ; mon propriétaire que je faisais venir un plombier."
Donc, ça change tout !!! Si c'est le syndic qui a appelé le plombier :
1/- ce n'était pas à vous de payer la facture !
2/- faites un courrier R+AR à votre bailleur avec les arguments donnés post 1 pour vous faire rembourser => art 1755 du Code civil serait venu à votre secours :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »