Heure de travail retiré
Nagrom_5572
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un vol de scie sauteuse au sein de l entreprise. Mon patron nous a déduit 3h de travail à tout les salariés non au intérimaire. Pour selon lui le remboursement de l objet. Étant en congés le jour des faits comment contredire la sanction financière établie. Merci
Suite à un vol de scie sauteuse au sein de l entreprise. Mon patron nous a déduit 3h de travail à tout les salariés non au intérimaire. Pour selon lui le remboursement de l objet. Étant en congés le jour des faits comment contredire la sanction financière établie. Merci
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Bonjour lui envoyer un recommandé pour lui signaler que les sanctions contre sont interdites
l'article L1331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l'encontre d'un salarié. Toute disposition ou stipulation contraire à l'interdiction des sanctions pécuniaires est réputée non écrite. ... L'employeur serait passible d'une amende de 3 750 euros.
l'article L1331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l'encontre d'un salarié. Toute disposition ou stipulation contraire à l'interdiction des sanctions pécuniaires est réputée non écrite. ... L'employeur serait passible d'une amende de 3 750 euros.
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