Heure de travail retiré
Nagrom_5572
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 3 mai 2019 à 20:12
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 3 mai 2019 à 20:12
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tania57
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3 mai 2019 à 20:12
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Bonjour lui envoyer un recommandé pour lui signaler que les sanctions contre sont interdites
l'article L1331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l'encontre d'un salarié. Toute disposition ou stipulation contraire à l'interdiction des sanctions pécuniaires est réputée non écrite. ... L'employeur serait passible d'une amende de 3 750 euros.
l'article L1331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l'encontre d'un salarié. Toute disposition ou stipulation contraire à l'interdiction des sanctions pécuniaires est réputée non écrite. ... L'employeur serait passible d'une amende de 3 750 euros.
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