Divorce à l'amiable
toumi
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toumi -
toumi -
Bonjour,
je désire poser ma question, alors je suis une femme je désire procéder le divorce à l'amiable en France, puis transmettre le jugement en Algérie du faite que je me suis marié en algerie puis venir en France depuis longtemps, alors l'avocate me dit que à l'amiable est impossible car je possède double nationalité, es ce que c vrai. impossible à l'amiable et obliger juridiquement. ??
je désire poser ma question, alors je suis une femme je désire procéder le divorce à l'amiable en France, puis transmettre le jugement en Algérie du faite que je me suis marié en algerie puis venir en France depuis longtemps, alors l'avocate me dit que à l'amiable est impossible car je possède double nationalité, es ce que c vrai. impossible à l'amiable et obliger juridiquement. ??
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1 réponse
Bonjour
puis venir en France depuis longtemps
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire.
Si vous êtes française, vous êtes inscrite au consulat de France, avez vos papiers d'état civil, acte de naissance, acte de mariage livret de famille français, et documents d'identité usuels d'un expatrié, votre cni, votre passeport, vous prenez votre billet d'avion et vous venez.
Pour divorcer en France, il faut déjà que le mariage célébré en Algérie soit transcrit sur les registres d'état civil français.
Sinon, le divorce par consentement mutuel sans passer par le juge aux affaires familiales donc sans jugement, avec avocat unique et donnant lieu à convention entérinée par le notaire n'est pas reconnu en Algérie.
L'Algérie ne reconnait que le divorce par jugement.
Ce jugement doit ensuite faire l'objet d'une procédure d'exequatur en Algérie pour être valablement reconnu et transcrit.
Cdt
puis venir en France depuis longtemps
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire.
Si vous êtes française, vous êtes inscrite au consulat de France, avez vos papiers d'état civil, acte de naissance, acte de mariage livret de famille français, et documents d'identité usuels d'un expatrié, votre cni, votre passeport, vous prenez votre billet d'avion et vous venez.
Pour divorcer en France, il faut déjà que le mariage célébré en Algérie soit transcrit sur les registres d'état civil français.
Sinon, le divorce par consentement mutuel sans passer par le juge aux affaires familiales donc sans jugement, avec avocat unique et donnant lieu à convention entérinée par le notaire n'est pas reconnu en Algérie.
L'Algérie ne reconnait que le divorce par jugement.
Ce jugement doit ensuite faire l'objet d'une procédure d'exequatur en Algérie pour être valablement reconnu et transcrit.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le 3e ou le 4e cas
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/les-diff%C3%A9rentes-proc%C3%A9dures-de-divorce
donc ce que je comprends c que à l'amiable je ne peut pas avoir un jugement. ??
je m'excuse pour mes questions répétés.
encore merci vous êtes vraiment à la hauteur.