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1 réponse
Bonjour
puis venir en France depuis longtemps
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire.
Si vous êtes française, vous êtes inscrite au consulat de France, avez vos papiers d'état civil, acte de naissance, acte de mariage livret de famille français, et documents d'identité usuels d'un expatrié, votre cni, votre passeport, vous prenez votre billet d'avion et vous venez.
Pour divorcer en France, il faut déjà que le mariage célébré en Algérie soit transcrit sur les registres d'état civil français.
Sinon, le divorce par consentement mutuel sans passer par le juge aux affaires familiales donc sans jugement, avec avocat unique et donnant lieu à convention entérinée par le notaire n'est pas reconnu en Algérie.
L'Algérie ne reconnait que le divorce par jugement.
Ce jugement doit ensuite faire l'objet d'une procédure d'exequatur en Algérie pour être valablement reconnu et transcrit.
Cdt
puis venir en France depuis longtemps
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire.
Si vous êtes française, vous êtes inscrite au consulat de France, avez vos papiers d'état civil, acte de naissance, acte de mariage livret de famille français, et documents d'identité usuels d'un expatrié, votre cni, votre passeport, vous prenez votre billet d'avion et vous venez.
Pour divorcer en France, il faut déjà que le mariage célébré en Algérie soit transcrit sur les registres d'état civil français.
Sinon, le divorce par consentement mutuel sans passer par le juge aux affaires familiales donc sans jugement, avec avocat unique et donnant lieu à convention entérinée par le notaire n'est pas reconnu en Algérie.
L'Algérie ne reconnait que le divorce par jugement.
Ce jugement doit ensuite faire l'objet d'une procédure d'exequatur en Algérie pour être valablement reconnu et transcrit.
Cdt
3 mai 2019 à 13:50
Modifié le 3 mai 2019 à 14:06
le 3e ou le 4e cas
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/divorce/les-diff%C3%A9rentes-proc%C3%A9dures-de-divorce
3 mai 2019 à 14:07
donc ce que je comprends c que à l'amiable je ne peut pas avoir un jugement. ??
je m'excuse pour mes questions répétés.
3 mai 2019 à 14:11
3 mai 2019 à 14:18
encore merci vous êtes vraiment à la hauteur.