Jouissance paisible , respect vie privee bafoué par le bailleur [Fermé]

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- - Dernière réponse : Sourisverte2
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22 mai 2019
- 2 mai 2019 à 14:40
Bonjour,

je me sens harcelée par mon bailleur.
mon droit a la jouissance paisible des lieux, et au respect de ma vie privee j ai l impression qu il ne connait pas.
il a fait valoir son droit a visite annuelle insérée dans le bail en 2016, j avais accepté.
il n y avait rien de cassé ni transformé, mais 1 mur nécessitait d etre repeint, (feutre par les enfants)
il s est donc attardé la dessus. il m a envoyé un RAR a la suite de la visite en évoquant " de nombreuses dégradations au niveau des cloisons " pour m imposer la remise en état du mur, soit de repeindre.

en parallèle, il avait connaissance d un degat des eaux, et il refusait de remplir le constat. au motif qu il n avait pas a le faire. je n ai jamais pu etre indemnisée et suis restée plusieurs mois avec un plafond rempli de tache. il ne s en soucier absolument pas.

par la suite il y a eu une tentative d intrusion chez moi, un volet avait ete endommagé, a la suite d une plainte, et d un devis, mon assurance ne voulait pas reparer puisqu elle considérait que vu le montant ça incombait au bailleur ou a son assurance.
la encore mon bailleur, bien qu informé dans les temps, refusait d intervenir, ils se renvoyaient la balle.
plus d un an et demi que je ne dispose plus de ce volet.

jai par la suite reclamé de la peinture au bailleur, pour repeindre le plafond, puisqu il a fait obstacle a l obtention de mon indemnisation. j estimais qu il était responsable , il m a donc fait apporter un pot de peinture.

au bout d un certain temps, et etant en litige au tribunal avec lui pour une dette de taxe teom, il a mandaté un huissier pour qu il vienne faire un constat a mon domicile!
sauf que ce huissier , détient un dossier me concernant pour une dette envers le RSI. et il s est presenté pour cette dette. non pas pour un constat. pensant alors a une saisie mobiliere puisqu il etait avec des temoins, je ne m oppose pas et le laisse entrer.

a l interieur, je comprends que l huissier n est pas la pour le rsi, puisqu il me pose des questions uniquement en lien avec le logement, le bailleur....
j apprends plusieurs mois apres, que mon bailleur a déposé comme piece au tribunal un "constat d huissier"
là c est le choc. ils m ont dupé sur l objet de la visite. j apprends que cette visite est encadré qu il aurait du me donner non seulement rdv et biensur bien annoncé l objet de sa visite avant que je le fasse entrer ca n a pas ete le cas. en plus, le constat contenait du mensonge. j ai compris que c etait pour avantager mon bailleur dans l affaire nous opposant au tribunal.

je n ai rien pu démontrer car la parole d huissier vaut de l or.
j ai bien penser a faire une inscription en faux , mais mon avocate de l epoque m en avait dissuadé. ca ne servirait a rien, betement j ai suivi son conseil et je regrette a ce jour.

non content d avoir deja obtenu un constat accablant, il decide d en obtenir un second 1 an plus tard. alors que nous sommes encore en procédure.

cette fois ci, je recois un RAR, du meme cabinet d huissier (au passage tres tres mal reputé dans la region) dans lequel 1 autre associé du meme cabinet, m annonce qu il a été mandaté par mon bailleur pour procéder a une visite annuelle du logement que j occupe.
que la visite se deroulera telle date telle heure.

je me renseigne le plus possible, je savais et j avais la confirmation que cette visite annuelle ca fait obstacle a mon droit a la jouissance paisible des lieux et au respect a ma vie privee, que je suis dans mon droit de refuser purement et simplement cette intrusion.

le jour J, je sors et ferme la porte, je m explique, tout en refusant categoriquement cette visite.
l huissier tente quelque peu l intimidation, "mais madame vous ne payez pas vos loyers" ah bon ? sisi je paye mes loyers tout les mois.
" mais madame vous etiez prevenue vous avez recu le recommandé"
"si vous n avez rien a vous reprocher vous nous laisseriez entrer" ..

etant donné que la derniere fois, ce meme cabinet a menti dans son constat. il etait hors de question que je leur laisse de nouveau cette possibilité.

ils repartent.

2 mois plus tard. le bailleur depose de nouveau un constat d huissier dans ses pieces. cette fois ci appelé "proces verbal de constatations"
dans lequel l huissier expose des commentaires sur l etat exterieur du logement. plusieurs photos sont jointes.
le moindre detail, meme un degat de la cloture exterieur couvert par de la vegetation (suite a un accident de vehicule, ca donne sur la rue) dont il faut avoir connaissance pour le voir, a ete pris en photo, (je precise que le bailleur sait parfaitement que ce degat date de plus d un an , que je ne suis pas concerné, qu il s agissait d un accident de la route, et que la police etait sur place)
il me met donc sur le dos ce degat, je dois donc maintenant prouvé que je n ai pas degradé cette cloture.

l huissier a pris en photo la fenetre de chambre de ma fille recouvert d un drap pour le soleil,
en evoquant " un drap posé sur la fenetre en guise de store"

des poubelles etaients renversés (chat/ vent) photos prises

Ma pelouse pas tondu ces derniers temps (tondeuse hs) + des carcasses de meubles en attente d etre mis a la dechetterie, photos prises. jardin non entretenu.

dans ce constat, une declaration de ma voisine " mme untel , sa voisine, a declaré que madame moi , vit avec une personne de sexe masculin et ses 3 enfants"

je pars donc voir ma voisine pour lui demander si elle a reellement fait ce temoignage (nous nous parlons jamais bonjour/aurevoir)
elle me repond qu elle n a pas declaré ça, que le bailleur est culoté d avoir envoyé un huissier chez elle, qu ils ont tenté d obtenir une attestation contre moi, et qu elle a refusé, en m expliquant qu elle a rien a dire contre moi.
et m explique avoir juste repondu oui il y a des voitures devant chez elle des fois mais ca me regarde pas.

et bien l huissier a transformé tout ca a sa petite sauce,
puisqu en effet, pour une raison que j ignore, ils s acharnent , mon bailleur et son avocat, a faire croire en justice que je ne vis pas seule comme je le pretends.

je suis separé de mon ex concubin.
dans mes conclusions il est alors noté que je vis seule avec mes 3 enfants.
(de plus j etais seule sur le bail de cette maison, monsieur n avait rien a voir avec le bail lorsqu il vivait encore ici)

a defaut d avoir reussi a obtenir une attestation de la voisine, ils se sont contenté de noter " mme (la voisine) a declaré ceci"

alors le bailleur se mele de ma vie privee, je vis , je vis pas avec monsieur, mais aussi des voitures garées devant chez moi, " il y a des voitures garées quotidiennement devant la maison de madame moi"

ca depasse l entendement.

le bailleur a droit de fouiner ainsi dans ma vie, au motif que je lui dois 300e ?!

concernant l etat du jardin, (pas catastrophique non plus!) dois je vraiment me justifier, tondeuse hs, j'estime avoir le droit de tondre quand je veux quand je peux , l herbe ca pousse, est ce une degradation?! je suis censée repondre d eventuelles degradations a ma sortie, pourquoi je dois me justifier, sur une pelouse tondue ou pas encore tondue, j ai l impression de pas etre chez moi. OK je ne suis pas proprietaire et qu en tant que locataire il y a des regles. mais je suis chez moi, j appelle pas ca de la degradation de l herbe qui pousse naturellement.
pour moi c est abusif completement je ne me sens pas chez moi,
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21 mai 2019
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Merci
bonjour
je voudrais juste informer nos aimables bénévoles que ce sujet a été grandement traité par la même personne sur le site "net iris" depuis le 23 mars 2019 et le modérateur vient juste de le fermer ce matin après 124 messages......
et "je suis sur le point de régler les 300 euros" .... depuis le 23 mars?

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Merci
donc là il y a un acharnement de mon bailleur.
je peux rien faire?
(je suis sur le point de regler les 300e)
as t il le droit de faire ce qu il fait? comment me defendre
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22 mai 2019
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Merci
Bonjour

Merci de cesser de créer des nouveaux posts. Continuez à la suite du tout 1er en mettant vos nouvelles questions à la suite:

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8153379-visite-annuelle-huissier-refuse-par-locataire-injonction-de-faire

;)
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