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3 réponses
Utilisateur anonyme
2 mai 2019 à 00:00
2 mai 2019 à 00:00
Bonjour,
Alors il faut déjà récupérer une copie de cet état des lieux;
Pourquoi ne l'avez vous pas exigé immédiatement ? C'est un document contractuel qui vous engage et si il a été complété après coup vous n'aurez aucun recours.
Ensuite si des dégradations sont notées (en comparaison avec l'état des lieux d'entrée), un devis suffit pour retenir la somme indiquée.
Cette somme doit être diminuée du coefficient de vétusté selon la durée d'occupation.
Alors il faut déjà récupérer une copie de cet état des lieux;
Pourquoi ne l'avez vous pas exigé immédiatement ? C'est un document contractuel qui vous engage et si il a été complété après coup vous n'aurez aucun recours.
Ensuite si des dégradations sont notées (en comparaison avec l'état des lieux d'entrée), un devis suffit pour retenir la somme indiquée.
Cette somme doit être diminuée du coefficient de vétusté selon la durée d'occupation.
djivi38
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Modifié le 2 mai 2019 à 00:33
Modifié le 2 mai 2019 à 00:33
bonsoir,
eh oui, une copie d'un EDL (entrant comme sortant) doit être remise en main propre à chaque titulaire du contrat de location dès que les signatures de toutes les parties prenantes (= bailleur/agence et locataires) aient été apposées.
De plus, AVANT de signer, vous auriez dû LIRE les mentions apportées par l'agence.
Vous auriez dû exiger votre (vos) exemplaire(s) de suite, ou, au moins, depuis 2 mois, l'avoir réclamé !!
==> Faites un courrier R+AR de << mise en demeure de vous faire parvenir - à réception - copie de votre EDLS, non remise après signatures. >>
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
"mon chèque de caution"
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Ensuite, comparez cet EDLS avec votre EDLE : des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS mais pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures (mais encore faut-il pouvoir le prouver !)
Cependant, hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement (= en présence du bailleur/agence + titulaire(s) du contrat de location),
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur/agence + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
"puis-je leur demander une facture des travaux réalisés suivant leur devis pour justifier de cette sommes retenus ? "
NON : " L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives (jugement en cass. 3ème ch. civ. ; 25 janvier 2006 N°04-20.726)"
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
--
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
eh oui, une copie d'un EDL (entrant comme sortant) doit être remise en main propre à chaque titulaire du contrat de location dès que les signatures de toutes les parties prenantes (= bailleur/agence et locataires) aient été apposées.
De plus, AVANT de signer, vous auriez dû LIRE les mentions apportées par l'agence.
Vous auriez dû exiger votre (vos) exemplaire(s) de suite, ou, au moins, depuis 2 mois, l'avoir réclamé !!
==> Faites un courrier R+AR de << mise en demeure de vous faire parvenir - à réception - copie de votre EDLS, non remise après signatures. >>
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
"mon chèque de caution"
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Ensuite, comparez cet EDLS avec votre EDLE : des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS mais pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures (mais encore faut-il pouvoir le prouver !)
Cependant, hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement (= en présence du bailleur/agence + titulaire(s) du contrat de location),
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur/agence + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
"puis-je leur demander une facture des travaux réalisés suivant leur devis pour justifier de cette sommes retenus ? "
NON : " L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives (jugement en cass. 3ème ch. civ. ; 25 janvier 2006 N°04-20.726)"
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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4 mai 2019
2 mai 2019 à 09:21
2 mai 2019 à 09:21
Bonjour,
Merci pour vos réponses, nous avons pas récupéré une copie de l'état des lieux car nous avions confiance en l'agent et celui-ci nous avait confirmé qu'il nous sera transmis par mail le lendemain, mais rien reçu.
Aussi, j'aimerais savoir, l'agence n'a t-il pas une obligation suivant une loi ou autre de nous remettre une copie ?
Merci a vous pour votre aide.
Merci pour vos réponses, nous avons pas récupéré une copie de l'état des lieux car nous avions confiance en l'agent et celui-ci nous avait confirmé qu'il nous sera transmis par mail le lendemain, mais rien reçu.
Aussi, j'aimerais savoir, l'agence n'a t-il pas une obligation suivant une loi ou autre de nous remettre une copie ?
Merci a vous pour votre aide.
Le texte a été cité au post 2
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
Article 3 En savoir plus sur cet article...
L'état des lieux à l'entrée et à la sortie du logement est établi selon les modalités suivantes :
1° Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location ;
2° La forme du document permet la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ;
3° L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.
La législation juridique et financière évolue en permanence...