Fonds de garantie
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Mel5993
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Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 mai 2019 à 23:53
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 mai 2019 à 23:53
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Gayomi
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1 mai 2019 à 23:53
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En acceptant la succession, vous avez accepté l'actif mais aussi le passif. La dette auprès du fonds de garantie (FDG) est une dette comme une autre dont le FDG ou le fisc, s'il a été chargé du recouvrement de la dette ne vous fera pas cadeau.
Quand au fait que le FDG ne soit pas prévenu, il serait préférable de prendre les devants plutôt que d'attendre que les poursuites démarrent à votre encontre.
Lire : https://www.fondsdegarantie.fr/auteur-infraction-payer-dette/
Quand au fait que le FDG ne soit pas prévenu, il serait préférable de prendre les devants plutôt que d'attendre que les poursuites démarrent à votre encontre.
Lire : https://www.fondsdegarantie.fr/auteur-infraction-payer-dette/
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