Fonds de garantie
Résolu
Mel5993
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 1 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2019
-
1 mai 2019 à 22:47
Gayomi Messages postés 19140 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 1 mai 2019 à 23:53
Gayomi Messages postés 19140 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 1 mai 2019 à 23:53
A voir également:
- Dette fond de garantie succession
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Garantie matelas but - Forum Consommation
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
1 réponse
Gayomi
Messages postés
19140
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
10 342
1 mai 2019 à 23:53
1 mai 2019 à 23:53
En acceptant la succession, vous avez accepté l'actif mais aussi le passif. La dette auprès du fonds de garantie (FDG) est une dette comme une autre dont le FDG ou le fisc, s'il a été chargé du recouvrement de la dette ne vous fera pas cadeau.
Quand au fait que le FDG ne soit pas prévenu, il serait préférable de prendre les devants plutôt que d'attendre que les poursuites démarrent à votre encontre.
Lire : https://www.fondsdegarantie.fr/auteur-infraction-payer-dette/
Quand au fait que le FDG ne soit pas prévenu, il serait préférable de prendre les devants plutôt que d'attendre que les poursuites démarrent à votre encontre.
Lire : https://www.fondsdegarantie.fr/auteur-infraction-payer-dette/