Fonds de garantie

Résolu
Mel5993 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2019 - 1 mai 2019 à 22:47
Gayomi Messages postés 18941 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 1 mai 2019 à 23:53
Bonsoir
Mon père avait une dette de 7000€ aupres du fonds de garantie depuis 2015 que j’ai appris après son décès (décédé le 22 août 2018)
Il n’a jamais remboursé
Je suis la seule héritière j’ai accepté la succession mais le fonds de garantie n est pas encore au courant
Ma notaire m’a demandé de me renseigner si je suis obligé de payer la dette.
Je ne sais plus vers qui me tourner pour se renseignement car personnes ne sait
Pouvez vous m aidez ?svp

1 réponse

Gayomi Messages postés 18941 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 250
1 mai 2019 à 23:53
En acceptant la succession, vous avez accepté l'actif mais aussi le passif. La dette auprès du fonds de garantie (FDG) est une dette comme une autre dont le FDG ou le fisc, s'il a été chargé du recouvrement de la dette ne vous fera pas cadeau.

Quand au fait que le FDG ne soit pas prévenu, il serait préférable de prendre les devants plutôt que d'attendre que les poursuites démarrent à votre encontre.

Lire : https://www.fondsdegarantie.fr/auteur-infraction-payer-dette/
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