Refus de préavis
Résolu
A voir également:
- Refus de préavis
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- Lettre de démission avec préavis - Forum démission
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dna.factory
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30 avril 2019 à 11:01
30 avril 2019 à 11:01
Ce n'est pas vraiment les lenteurs administratives qui sont en cause, mais plutôt l'ignorance habituelle des locataires.
Seul la personne peut demander à être retirée du bail, donc quand vous dites signalé le départ de l'autre colocataire, cela n'a aucune valeur, et c'est l'autre colocataire qui doit lui même envoyer une lettre recommandée (ou signer la votre).
Seul la personne peut demander à être retirée du bail, donc quand vous dites signalé le départ de l'autre colocataire, cela n'a aucune valeur, et c'est l'autre colocataire qui doit lui même envoyer une lettre recommandée (ou signer la votre).
djivi38
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30 avril 2019 à 14:40
30 avril 2019 à 14:40
bonjour,
lire attentivement :
Comment résilier un bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 1 titulaire d'un contrat de location veut quitter le logement commun, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis..
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
A votre disposition si questions :-)
cdt.
lire attentivement :
Comment résilier un bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 1 titulaire d'un contrat de location veut quitter le logement commun, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis..
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
A votre disposition si questions :-)
cdt.
Bonjour djivi38,
C'est ça mon colocataire a donné son congés il y a plus d'un mois et moi j'ai souhaité donner mon congé la semaine dernière.
Malheureusement on m'a répondu que comme la demande de mon colocataire n'était pas encore traité, il est donc tjrs sur le bail et que par conséquent il devait signer mon préavis pour qu'il soi valable (ce qu'il n'a pas l'intention de faire).
Dois-je obligatoirement attendre que la demande de mon colocataire soit traité (sans savoir combien de temps cela prendra) pour pouvoir poser mon préavis ou ai-je une autre solution ?
C'est ça mon colocataire a donné son congés il y a plus d'un mois et moi j'ai souhaité donner mon congé la semaine dernière.
Malheureusement on m'a répondu que comme la demande de mon colocataire n'était pas encore traité, il est donc tjrs sur le bail et que par conséquent il devait signer mon préavis pour qu'il soi valable (ce qu'il n'a pas l'intention de faire).
Dois-je obligatoirement attendre que la demande de mon colocataire soit traité (sans savoir combien de temps cela prendra) pour pouvoir poser mon préavis ou ai-je une autre solution ?
djivi38
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Cama
Modifié le 30 avril 2019 à 19:27
Modifié le 30 avril 2019 à 19:27
L'agence se fout de vous !
un locataire (et idem pour co locataires) peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989.
Donc, vous donnez votre congé quand vous voulez.
Votre préavis démarrera à la réception effective par l'autre partie de la notification de votre congé donné selon la loi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon le cas.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé (= EDLS et rendu des clés faits avant la fin du bail) - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour le même période).
"j'ai souhaité donner mon congé la semaine dernière. "
Et l'avez-vous donné (en bonne et due forme) ?
--> si oui : c'est la date de réception effective de la notification de votre congé qui est le départ de votre préavis.
--> si non : donnez votre congé au plus vite, sans en parler d'avance à personne. Faites un courrier R+AR à votre bailleur (dont nom & adresse doivent obligatoirement figurer sur votre contrat de location, en plus des coordonnées de l'agence; en y mentionnant "copie à l'agence "XY") et un à l'agence (en y mentionnant "copie à Mr., ou Mme, "QZ" propriétaire bailleur).
Profitez de ce courrier de congé pour proposer date & créneaux horaires pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Gardez copie de vos courriers, des réponses de l'agence, ainsi que les récépissés d'envoi et de réception.
Un bailleur/agence n'a pas le droit de refuser un congé d'un locataire; ce qui peut être refusé, c'est la demande de préavis réduit à 1 mois quand le locataire n'y a pas droit.
cdt.
un locataire (et idem pour co locataires) peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989.
Donc, vous donnez votre congé quand vous voulez.
Votre préavis démarrera à la réception effective par l'autre partie de la notification de votre congé donné selon la loi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon le cas.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé (= EDLS et rendu des clés faits avant la fin du bail) - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour le même période).
"j'ai souhaité donner mon congé la semaine dernière. "
Et l'avez-vous donné (en bonne et due forme) ?
--> si oui : c'est la date de réception effective de la notification de votre congé qui est le départ de votre préavis.
--> si non : donnez votre congé au plus vite, sans en parler d'avance à personne. Faites un courrier R+AR à votre bailleur (dont nom & adresse doivent obligatoirement figurer sur votre contrat de location, en plus des coordonnées de l'agence; en y mentionnant "copie à l'agence "XY") et un à l'agence (en y mentionnant "copie à Mr., ou Mme, "QZ" propriétaire bailleur).
Profitez de ce courrier de congé pour proposer date & créneaux horaires pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Gardez copie de vos courriers, des réponses de l'agence, ainsi que les récépissés d'envoi et de réception.
Un bailleur/agence n'a pas le droit de refuser un congé d'un locataire; ce qui peut être refusé, c'est la demande de préavis réduit à 1 mois quand le locataire n'y a pas droit.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2019 à 11:55
Excusez-moi, je me suis mal exprimée. C'est bien moi qui ai envoyé la lettre en recommandée mais il s'agissait d'une lettre de la part de l'autre locataire (signée de sa main).
30 avril 2019 à 15:07
Si oui, vous devez donner votre congé conformément à la loi et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168