Préavis suite à un licenciement
Flixecourt
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29 avril 2019 à 15:57
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 avril 2019 à 17:56
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 avril 2019 à 17:56
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2 réponses
Blacksam94
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29 avril 2019 à 16:42
29 avril 2019 à 16:42
Bonjours,
Si vous partez que six mois après ce licenciement vous avez le préavis de 3 mois pour quitter l'appartement...
Je doute que ce préavis réduit soit une carte joker à sortir quand on le souhaite.
Si vous partez que six mois après ce licenciement vous avez le préavis de 3 mois pour quitter l'appartement...
Je doute que ce préavis réduit soit une carte joker à sortir quand on le souhaite.
djivi38
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Modifié le 29 avril 2019 à 17:59
Modifié le 29 avril 2019 à 17:59
bonjour,
voir : https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
extrait :
<< La perte d'emploi doit être effective au moment du congé. Ainsi la seule crainte du locataire d'être licencié ne suffit pas à réduire le délai du préavis à un mois.
En outre, le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. La jurisprudence a déjà considéré par exemple qu'un congé donné onze mois et demi après la perte d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit (Cour d'appel de paris, 2 octobre 1995). En revanche, le congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail ouvre droit à un préavis réduit (Cour d'appel de Paris, 10 février 1998). >>
JOINDRE impérativement le justificatif du motif invoqué au courrier de congé, à défaut le préavis reste de 3 mois.
Si le logement est en zone tendue, le préavis peut aussi être de 1 mois.
cdt.
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voir : https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
extrait :
<< La perte d'emploi doit être effective au moment du congé. Ainsi la seule crainte du locataire d'être licencié ne suffit pas à réduire le délai du préavis à un mois.
En outre, le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. La jurisprudence a déjà considéré par exemple qu'un congé donné onze mois et demi après la perte d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit (Cour d'appel de paris, 2 octobre 1995). En revanche, le congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail ouvre droit à un préavis réduit (Cour d'appel de Paris, 10 février 1998). >>
JOINDRE impérativement le justificatif du motif invoqué au courrier de congé, à défaut le préavis reste de 3 mois.
Si le logement est en zone tendue, le préavis peut aussi être de 1 mois.
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...