Préavis suite à un licenciement
Flixecourt
-
djivi38 Messages postés 54315 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54315 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Je vais être licenciée début juillet et dans l'obligation de changer d'appartement afin de réduire mes frais.
Je suis locataire et je vais donc pouvoir bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois pour quitter mon appartement .
Ma question est la suivante :
Y a t'il un délai maximum à respecter afin de bénéficier de ce préavis autrement dit, si je ne pars oar exemple que 6 mois après ce licenciement est ce que je oeux encore avoir ce préavis d'un mois.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Laurence.
Je vais être licenciée début juillet et dans l'obligation de changer d'appartement afin de réduire mes frais.
Je suis locataire et je vais donc pouvoir bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois pour quitter mon appartement .
Ma question est la suivante :
Y a t'il un délai maximum à respecter afin de bénéficier de ce préavis autrement dit, si je ne pars oar exemple que 6 mois après ce licenciement est ce que je oeux encore avoir ce préavis d'un mois.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Laurence.
2 réponses
-
Bonjours,
Si vous partez que six mois après ce licenciement vous avez le préavis de 3 mois pour quitter l'appartement...
Je doute que ce préavis réduit soit une carte joker à sortir quand on le souhaite. -
bonjour,
voir : https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
extrait :
<< La perte d'emploi doit être effective au moment du congé. Ainsi la seule crainte du locataire d'être licencié ne suffit pas à réduire le délai du préavis à un mois.
En outre, le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. La jurisprudence a déjà considéré par exemple qu'un congé donné onze mois et demi après la perte d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit (Cour d'appel de paris, 2 octobre 1995). En revanche, le congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail ouvre droit à un préavis réduit (Cour d'appel de Paris, 10 février 1998). >>
JOINDRE impérativement le justificatif du motif invoqué au courrier de congé, à défaut le préavis reste de 3 mois.
Si le logement est en zone tendue, le préavis peut aussi être de 1 mois.
cdt.
----
La législation juridique et financière évolue en permanence...