Cautionnement location
jcm83
-
djivi38 Messages postés 54314 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54314 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une personne se portant caution d'un locataire peut-elle demander la consignation des loyers sans l'accord du locataire?
Une personne se portant caution d'un locataire peut-elle demander la consignation des loyers sans l'accord du locataire?
1 réponse
-
bonjour,
voir :
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consigner-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
extrait :
<< Seul le juge d’instance peut ordonner la consignation des loyers à la Caisse des Dépôts. >>
Quel est votre problème, ou plutôt celui du locataire ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...