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Cautionnement location

jcm83 - 29 avril 2019 à 13:47
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 29 avril 2019 à 18:28
Bonjour,
Une personne se portant caution d'un locataire peut-elle demander la consignation des loyers sans l'accord du locataire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 15 380
29 avril 2019 à 18:28
bonjour,

voir :
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consigner-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
extrait :

<< Seul le juge d’instance peut ordonner la consignation des loyers à la Caisse des Dépôts. >>

Quel est votre problème, ou plutôt celui du locataire ?

cdt.
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