Cautionnement location
jcm83
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29 avril 2019 à 13:47
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 avril 2019 à 18:28
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 avril 2019 à 18:28
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djivi38
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29 avril 2019 à 18:28
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bonjour,
voir :
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consigner-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
extrait :
<< Seul le juge d’instance peut ordonner la consignation des loyers à la Caisse des Dépôts. >>
Quel est votre problème, ou plutôt celui du locataire ?
cdt.
voir :
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consigner-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
extrait :
<< Seul le juge d’instance peut ordonner la consignation des loyers à la Caisse des Dépôts. >>
Quel est votre problème, ou plutôt celui du locataire ?
cdt.