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1 réponse
bonjour,
voir :
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consigner-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
extrait :
<< Seul le juge d’instance peut ordonner la consignation des loyers à la Caisse des Dépôts. >>
Quel est votre problème, ou plutôt celui du locataire ?
cdt.
voir :
https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consigner-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur
extrait :
<< Seul le juge d’instance peut ordonner la consignation des loyers à la Caisse des Dépôts. >>
Quel est votre problème, ou plutôt celui du locataire ?
cdt.
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