Refus de signature de résiliation de bail
Clecha
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28 avril 2019 à 17:16
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 avril 2019 à 18:49
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 avril 2019 à 18:49
A voir également:
- Refus de signature de résiliation de bail
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4 réponses
Utilisateur anonyme
28 avril 2019 à 18:02
28 avril 2019 à 18:02
Bonjour,
Votre ex-conjoint ? Vous êtes divorcés ?
Si c'est bien le cas, vous envoyez votre lettre de congé au bailleur et vous sortez du bail à la fin du préavis.
Votre ex-conjoint ? Vous êtes divorcés ?
Si c'est bien le cas, vous envoyez votre lettre de congé au bailleur et vous sortez du bail à la fin du préavis.
Valenchantée
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28 avril 2019 à 18:49
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Bonjour,
Quelle que soit votre situation, vous avez le droit de donner congé indépendamment de la personne avec qui vous vivez. Sur votre lettre de congé, vous écrivez bien que vous êtes la seule à donner congé.
Cdlt
Quelle que soit votre situation, vous avez le droit de donner congé indépendamment de la personne avec qui vous vivez. Sur votre lettre de congé, vous écrivez bien que vous êtes la seule à donner congé.
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maylin27
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28 avril 2019 à 18:08
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Bonjour,
mariés ? Pacsés ? union libre ? Bail aux deux noms ?
A vous lire
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djivi38
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28 avril 2019 à 18:09
28 avril 2019 à 18:09
bonjour,
"j'ai prévenu mon propriétaire de mon départ "
Conformément à la loi ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre "ex conjoint" a tout à fait le droit de rester dans le logement et donc, de refuser votre "résiliation de bail".
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis..
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
"j'ai prévenu mon propriétaire de mon départ "
Conformément à la loi ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre "ex conjoint" a tout à fait le droit de rester dans le logement et donc, de refuser votre "résiliation de bail".
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis..
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
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