Garant pour une petite location
Bazin
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28 avril 2019 à 13:41
djivi38 Messages postés 51150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 28 avril 2019 à 15:11
djivi38 Messages postés 51150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 28 avril 2019 à 15:11
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2 réponses
Valenchantée
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28 avril 2019 à 13:46
28 avril 2019 à 13:46
Bonjour,
La loi ne dit rien de tout ça. Les agences disent beaucoup de bêtises. Souvent parce qu'elles proposent aussi une assurance contre les risques locatifs et les assurances édictent leurs règles propres.
Légalement :
. on a le droit de louer à qui on veut : chômeurs, CDD, CDI, ...
. le bailleur n'a pas le droit de demander un garant s'il est déjà couvert par une assurance contre les risques locatifs (sauf quand le locataire est un étudiant).
Cordialement,
La loi ne dit rien de tout ça. Les agences disent beaucoup de bêtises. Souvent parce qu'elles proposent aussi une assurance contre les risques locatifs et les assurances édictent leurs règles propres.
Légalement :
. on a le droit de louer à qui on veut : chômeurs, CDD, CDI, ...
. le bailleur n'a pas le droit de demander un garant s'il est déjà couvert par une assurance contre les risques locatifs (sauf quand le locataire est un étudiant).
Cordialement,
djivi38
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28 avril 2019 à 15:11
28 avril 2019 à 15:11
bonjour,
"...... (sauf quand le locataire est un étudiant). "
et sauf aussi si le locataire est apprenti....
Dans ces deux seuls cas, le cumul assurance contre les risques locatifs/Garant est légal.
cdt.
"...... (sauf quand le locataire est un étudiant). "
et sauf aussi si le locataire est apprenti....
Dans ces deux seuls cas, le cumul assurance contre les risques locatifs/Garant est légal.
cdt.