Achat d'un local commercial pour transformation en habitation

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27 avril 2019
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Bonjour,

Je me porte actuellement acquéreur d'un local commercial pour lequel la mairie est a priori favorable à un changement d'usage (pour devenir une habitation).

J'ai 4 questions pour ce bien :

1/ Malgré mon statut de particulier, ma banque me propose des conditions "professionnelles" du fait que le bien est actuellement à usage professionnel (les conditions de prêt sont donc différentes). Peut-on obtenir des conditions pour les particuliers dans ce cas ou doit-on forcément (quelque soit la banque) contracter un prêt aux conditions "pro" ?

2/ Ce bien fait partie d'un ensemble composé de 3 lots, le toit est en commun et je souhaite ajouter un étage au bien (le PLU le permet). Je sais que je dois demander l'avis aux 2 autres propriétaires des lots mais doivent-ils seulement a) valider mon projet b) valider le projet et faire les mêmes travaux que moi ?

3/ Le vendeur m'indique que le changement d'usage ne peut se faire qu'à partir de l’acquisition du bien, validez-vous cette affirmation ? Dois-je en amont de la vente procéder à des démarches spécifiques auprès des services de la mairie ?

4/ Est-il possible de ne plus avoir le toit en commun ? Si oui, quelles sont les démarches à entreprendre ?

D'avance, je vous remercie chaleureusement de vos retours.

BFBOBA
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mardi 21 février 2017
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22 mai 2019
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Merci
Bonjour,
En prévision des prochaines élections, il y a plein de mairies favorables à plein de projets .....
Méfiez-vous !
Il faut mettre dans le compromis une clause suspensive concernant l'autorisation d'urbanisme de changement d'affectation, et aussi l'autorisation de l'AG des copropriétaires pour cette transformation.
Demandez à votre notaire, il vous donnera les conseils adéquats !
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