Construction du réseau public, à qui la charge ?
Zetura
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 15 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mai 2019
-
Modifié le 26 avril 2019 à 22:32
Zetura Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2019 - 2 mai 2019 à 08:49
Zetura Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2019 - 2 mai 2019 à 08:49
A voir également:
- Construction du réseau public, à qui la charge ?
- Indice du cout de la construction 2024 - - Location
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Bareme kilometrique 2024 service public - Guide
- Attestation caf enfant a charge - Forum CAF
1 réponse
aurad
Messages postés
757
Date d'inscription
dimanche 14 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2021
278
2 mai 2019 à 08:33
2 mai 2019 à 08:33
bonjour,
Lors du CU, la mairie, avec l'aide du SDEA, aurait déjà du vous préciser que le réseau d'eau potable était à 40 m et que l'assainissement était non collectif.
soit le maire refuse le permis pour absence de réseau soit il l'accorde en précisant que l'extension ets à la charge du propriétaire (cas assez courant)
ce qui m’embête le plus reste l'assainissement.soit vous etes en assainissement non collectif soit vous ne l'etes pas. le SDEA et la mairie doit le savoir. mais si vous etes en assainissement non collectif alors votre permis aurait du être refusé.
en effet conformément aux articles R. 431-16 et R. 441-6 du code de l'urbanisme ainsi que l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, le propriétaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d'aménager une attestation de conformité de son projet d'assainissement non collectif, délivrée par le service public d'assainissement non collectif (SPANC).
en gros si vous découvrez seulement le problème c’est que le permis à été accordé sans ce document, d’où une faute du service instructeur. si le permis est accordé avec un raccordement alors vous devez avoir le réseau, à charge de la collectivité de le prévoir si elle a fait une erreur dans le permis.
j'irais en mairie pour demander des explications en leur disant que si vous êtes en assainissement non collectif pourquoi ne pas avoir réclamer le certificat et que votre permis à été validé avec un raccordement, je pense que ça va les embêter...
cordialement,
Lors du CU, la mairie, avec l'aide du SDEA, aurait déjà du vous préciser que le réseau d'eau potable était à 40 m et que l'assainissement était non collectif.
soit le maire refuse le permis pour absence de réseau soit il l'accorde en précisant que l'extension ets à la charge du propriétaire (cas assez courant)
ce qui m’embête le plus reste l'assainissement.soit vous etes en assainissement non collectif soit vous ne l'etes pas. le SDEA et la mairie doit le savoir. mais si vous etes en assainissement non collectif alors votre permis aurait du être refusé.
en effet conformément aux articles R. 431-16 et R. 441-6 du code de l'urbanisme ainsi que l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, le propriétaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d'aménager une attestation de conformité de son projet d'assainissement non collectif, délivrée par le service public d'assainissement non collectif (SPANC).
en gros si vous découvrez seulement le problème c’est que le permis à été accordé sans ce document, d’où une faute du service instructeur. si le permis est accordé avec un raccordement alors vous devez avoir le réseau, à charge de la collectivité de le prévoir si elle a fait une erreur dans le permis.
j'irais en mairie pour demander des explications en leur disant que si vous êtes en assainissement non collectif pourquoi ne pas avoir réclamer le certificat et que votre permis à été validé avec un raccordement, je pense que ça va les embêter...
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2019 à 08:49
Effectivement, il y a énormément d'incohérence dans notre dossier.
La SDEA nous avait indiqué (il y a 2 semaines, la Mairie le sait depuis fin janvier) que seul le réseau d'eau serait effectué, mais que l'assainissement serait non-collectif. Il est toutefois indiqué dans le permis de construire qui nous a été accordé (par la Mairie ET la SDEA) que l'assainissement serait pris en charge par la commune et nous n'avons joint aucun plan pour une fosse.
Autre problème, dans le permis de construire, il est indiqué que nous avons donné notre accord pour prendre en charge les réseaux, hors nous n'avons jamais fourni notre accord vu que nous n'étions pas au courant (bizarrement, le seul point sans date dans le permis). Cela viens aussi en contradiction avec le point ci-dessus.
Enfin, j'ai reçu ce lundi la délibération de la taxe d'aménagement, qui est prévu pour la prise en charge des réseaux public pour, je cite : "une/deux nouvelles habitations sur les 3 parcelles".
Nous avons rencontré le Marie ce mardi qui ne souhaite évidemment pas faire prendre en charge tous les travaux par la collectivité, puisqu'il trouve injuste que les autres habitants paient pour notre installation propre. Il avoue toutefois que le dossier est "compliqué" et qu'il doit se renseigner avec la SDEA pour voir ce qui est envisageable.
Évidemment, pour nous tout indique que c'est à la commune de prendre en charge les réseaux sur la voie publique.
Nous allons consulter un expert, afin de savoir quels sont les droits que nous pouvons faire valoir.
Merci encore.