Copie d’un Acte de propriété
alicej46
Messages postés
121
Date d'inscription
mercredi 8 décembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mars 2023
-
25 avril 2019 à 00:24
alicej46 Messages postés 121 Date d'inscription mercredi 8 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2023 - 25 avril 2019 à 08:14
alicej46 Messages postés 121 Date d'inscription mercredi 8 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2023 - 25 avril 2019 à 08:14
A voir également:
- Copie d’un Acte de propriété
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Copie intégrale livret de famille ✓ - Forum Retraite
- Relevé de propriété - Forum Impôts
- Copie intégrale de votre dernier livret de famille - Forum Retraite
1 réponse
rambouillet41
Messages postés
9525
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2024
3 520
25 avril 2019 à 07:54
25 avril 2019 à 07:54
Bonjour,
Le notaire ne peut que donner un vis de mutation (détaillé en état civil) au syndic. A un membre du CS : NON !!!! sauf si vous etes en syndicat coopératif.
PS : par contre le CS peut demander au syndic copie du document qu'il reçoit du notaire ..... ;o)... N'est ce pas plutôt ce qui s'est passé ?.....
Le notaire ne peut que donner un vis de mutation (détaillé en état civil) au syndic. A un membre du CS : NON !!!! sauf si vous etes en syndicat coopératif.
PS : par contre le CS peut demander au syndic copie du document qu'il reçoit du notaire ..... ;o)... N'est ce pas plutôt ce qui s'est passé ?.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2019 à 08:14
C’est le membre du CS à qui je voulais montrer l’acte le jour de l’AG, qui m’a dit : pas la peine, le notaire m’a fourni le document.
Je vais vérifier.
Merci