2044 fonciers
Résolu2 réponses
djivi38
Messages postés
52102
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2024
15 400
Modifié le 24 avril 2019 à 18:35
Modifié le 24 avril 2019 à 18:35
BONJOUR à vous aussi,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1283
<< Cerfa n° 10334*23
Autre numéro : 2044 >>
Donc, cherchez le formulaire 2044.
cdt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1283
<< Cerfa n° 10334*23
Autre numéro : 2044 >>
Donc, cherchez le formulaire 2044.
cdt.