Servitude de passage, clôtures
kevin_766
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 avril 2019 à 17:32
A voir également:
- Servitude de passage, clôtures
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Aggravation servitude portail - Forum Voisinage
- Modèle servitude de passage canalisation - Forum Construire une maison
- Vente terrain avec servitude de passage - Forum Construire une maison
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
1 réponse
roudoudou22
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24 avril 2019 à 16:57
24 avril 2019 à 16:57
La servitude de passage est elle réelle sachant qu'il n'y a pas de réel enclavement?
Oui puisqu'elle résulte d'une convention.
Pour des raisons pratiques et esthétiques nous désirons "réduire" cet accès afin de lui laisser un passage de 7 mètres
Oui, mais seulement avec l'accord de votre voisin.
Aurait-il le droit de le vendre en tant que tel ?
Oui
Où passerait les réseaux ?
Sans doute chez vous si la servitude qui grève votre fond est "tous usages"
Oui puisqu'elle résulte d'une convention.
Pour des raisons pratiques et esthétiques nous désirons "réduire" cet accès afin de lui laisser un passage de 7 mètres
Oui, mais seulement avec l'accord de votre voisin.
Aurait-il le droit de le vendre en tant que tel ?
Oui
Où passerait les réseaux ?
Sans doute chez vous si la servitude qui grève votre fond est "tous usages"
24 avril 2019 à 17:08
La servitude indique uniquement : " A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage en tous temps et heures et avec tous véhicules. Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, avec droit d’utilisation dudit passage en cas de division du fonds dominant, à leur famille, ayantsdroit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités. "
Il n'y a donc pas de mention de "tous usages" le réseaux ne devraient donc pas passer sur mon terrain?
Par ailleurs, si le voisin décide de vendre une partie de ce terrain "arrière" il crée lui même un enclavement inexistant à ce jour.
Cela n'est il pas interdit? Surtout que cette création d'enclavement pourrait avoir une incidence importante sur l'assiette de servitude.
24 avril 2019 à 17:32
Sans cette mention, les réseaux ne devraient pas passer chez vous.
si le voisin décide de vendre une partie de ce terrain "arrière" il crée lui même un enclavement inexistant à ce jour.
Certes mais cela est prévu dans la convention de servitude. Dans ce cas les acquéreurs profiteraient de la servitude grevant actuellement votre fond.