Préavis sans date ferme de départ.

- - Dernière réponse :  Juillette - 24 avril 2019 à 16:17
Bonjour,

Je viens de recevoir un préavis ( RAR présenté le 20-04) d'une étudiante qui n'a pas fixé sa date de départ. Elle indique juste qu'elle " indiquera(i) dans les prochains jours la date de s(m)on déménagement " ( sic )

Nous sommes le 24 et j'attends toujours qu'elle se manifeste.

Le bail étudiant se termine fin juin ; or tant que la date de congé n'est pas donné, je ne peux pas remettre le bien en location. Ce qui est handicapant pour moi.

Est ce que tant que la date n'est pas fixée, le préavis court toujours ?
Comment dois-je réagir ?

Merci de votre réponse.
Juillette
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bonjour,

le préavis d'un locataire commence à courir le jour de la réception effective (=signature du récépissé de réception) par le bailleur pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon respectivement location meublée ou nue.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Si occupation du locataire après la fin de son préavis il vous devra des "indemnités d'occupation" (= reçu des sommes versées, mais pas de quittances), qui pourraient aller juqu'à 3 fois le montant du loyer si un juge est saisi du problème.

Si besoin, rapprochez-vous de votre locataire pour l'inciter à vous donner date & créneau horaire pour l'EDLS et le rendu des clés.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Je sais que le préavis d'un mois ( il s'agit ici d'un meublé ) doit être respecté et j'avais dit à ma locataire que le courrier devait arriver au plus tard un mois avant son départ.

Mais puisque le congé est très flou ( " je vous indiquerai dans les jours prochains..." , je peux lui demander de préciser sa date de départ par écrit. ( et le préavis courra à partir du jour de réception de ce nouveau courrier)

Parce que sinon, on peut faire n'importe quand un courrier de préavis sans date fixée et partir quand on veut...
djivi38
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"j'avais dit à ma locataire que le courrier devait arriver au plus tard un mois avant son départ. "
non. Un locataire est en droit de donner congé quand il le souhaite (art 12 loi 6/7/1989). Il doit soit rester dans le logement jusqu'au dernier jour de son préavis soit quitter le logement pendant son préavis sous réserve d'EDLS et de rendu des clés.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis sauf si le bailleur, pour un départ anticipé, reloue avant la fin dudit préavis.


"Mais puisque le congé est très flou..."
Le congé n'est pas du tout flou : le préavis de votre locataire part du jour de la signature du récépissé de réception de son courrier R+AR de congé (20/04) pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard (le 20/05).
A défaut d'avoir précisé une date de départ effectif du logement pour la fin du bail (fin juin), elle devra libérer les lieux le 20/05, EDLS fait avec rendu des clés.

Ce qui est flou... et même inexistant dans ce courrier de congé, c'est une proposition de date pour faire avec vous l'EDLS et le rendu des clés. Votre locataire peut très bien vouloir quitter le logement avant la fin de son préavis, ce qui n'empêche qu'elle vous devra quand même loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si vous relouez avant la fin dudit préavis, OU jusqu'au jour de son départ si départ postérieur à la fin du préavis (dans ce dernier cas, elle vous devra des indemnités d'occupation : voir post 1).
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Nous sommes sur la même longueur d'onde en ce qui concerne le préavis. J'ai dit " un mois au plus tard" car souvent les locataires donnent leur congé un mois pile avant alors que rien ne les empêche de donner congé plus tôt pour peu qu'ils précisent la date de départ du logement.

Et pour l'autre point, en l'absence de date fixée dans le courrier, le préavis court à la date de réception de la lettre de rupture de bail.


Merci djivi38 !
Juillette
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