Location puis achat
MARIE576874
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 24 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2019
-
Modifié le 24 avril 2019 à 08:53
MARIE576874 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 24 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2019 - 24 avril 2019 à 11:51
MARIE576874 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 24 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2019 - 24 avril 2019 à 11:51
A voir également:
- Location puis achat
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
24 avril 2019 à 11:00
24 avril 2019 à 11:00
Bonjour,
Tant que l'acte définitif n'est pas signé, il est toujours possible que la vente ne se concrétise pas. Donc le loyer est dû jusqu'au jour de la signature de l'acte authentique (pas du compromis)...
Sauf si le compromis (qui est un accord entre le vendeur et l'acquéreur) indique autre chose !!!!
Tant que l'acte définitif n'est pas signé, il est toujours possible que la vente ne se concrétise pas. Donc le loyer est dû jusqu'au jour de la signature de l'acte authentique (pas du compromis)...
Sauf si le compromis (qui est un accord entre le vendeur et l'acquéreur) indique autre chose !!!!
MARIE576874
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 24 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2019
24 avril 2019 à 11:51
24 avril 2019 à 11:51
merci pour votre reponse je vais a nouveau interroger mon notaire. MARIE.
Modifié le 24 avril 2019 à 10:36
Ma notaire me dit qu’au compromis les loyers s'arrêtent.
Mais les vendeurs ne sont pas d’accord.
Si vous dites vrai, il faut que la vente ait lieux le plus tôt possible.
Merci.
****Suppression des majuscules. Modération CCM
Modifié le 24 avril 2019 à 10:57