Location puis achat
MARIE576874
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MARIE576874 Messages postés 4 Statut Membre -
MARIE576874 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, je suis locataire de l appartement que je viens d acheter compromis signe le 23 avril. je paie un loyer mensuel dernier loyer le 5 avril. aucun bail signe pour cet location un accord verbal a ete formule pour le montant du loyer. ma question: es que les loyers s annulent a la signature du compromis??? ou dois je encore regler ceux ci jusqu a la vente definitive???? fixee courant juin.
merci pour votre reponse MARIE.
merci pour votre reponse MARIE.
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2 réponses
Bonjour,
Tant que l'acte définitif n'est pas signé, il est toujours possible que la vente ne se concrétise pas. Donc le loyer est dû jusqu'au jour de la signature de l'acte authentique (pas du compromis)...
Sauf si le compromis (qui est un accord entre le vendeur et l'acquéreur) indique autre chose !!!!
Tant que l'acte définitif n'est pas signé, il est toujours possible que la vente ne se concrétise pas. Donc le loyer est dû jusqu'au jour de la signature de l'acte authentique (pas du compromis)...
Sauf si le compromis (qui est un accord entre le vendeur et l'acquéreur) indique autre chose !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma notaire me dit qu’au compromis les loyers s'arrêtent.
Mais les vendeurs ne sont pas d’accord.
Si vous dites vrai, il faut que la vente ait lieux le plus tôt possible.
Merci.
****Suppression des majuscules. Modération CCM