Taxe ordures ménagères [Résolu]

- - Dernière réponse : djivi38
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- 23 avril 2019 à 19:38
Bonjour,
Locataire depuis 2013, on me signale aujourd'hui l'oubli de m'avoir réclamé la taxe ordures ménagères on me demande un rappel sur 4 ans, ce n'est pas trois ans ?c'est un oubli de l'agence immobilière ,y a t il un moyen de contrer cela ?
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1 réponse

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Merci
bonsoir,

oui, c'est TROIS ans.

Voici un extrait de mon topo sur la TEOM :

La TEOM se rembourse au bailleur :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA (montant TEOM /365 jours x nombre de jours d'occupation du locataire sur l'année civile en question);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.


• ARRIÉRÉS de TEOM :

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
Quand elle est provisionnée, bien que restant une taxe, la TEOM est assimilée à une charge pour le paiement des arriérés et ne peut pas être réclamée au locataire plus de 3 ans en arrière : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Régularisation tardive des charges : Loi du 6.7.89 - art. 2 - alinéa 9

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

Cordialement.
Merci de votre réponse rapide je vais pourvoir faire face avec des arguments
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djivi38
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6319 > Luccio -
avec plaisir !

Gardez précieusement une copie de vos courriers R+AR ainsi que les récépissés correspondants.
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