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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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7 novembre 2024
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Modifié le 23 avril 2019 à 18:31
Modifié le 23 avril 2019 à 18:31
bonjour,
quand un contrat de colocation dispose d'une clause de solidarité, le locataire sortant :
=> reste "redevable" (= obligation) du loyer & charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis,
=> reste "solidaire" (= en cas d'impayés ou de paiement partiels par l'ex co locataire restant) du loyer & charges pendant encore 6 mois après la FIN de son préavis, sauf si le bailleur reloue pendant ces 6 mois.
1 et 2/ "dans quelle mesure peut-il m'imposer de lui payer ce loyer" ?
C'est le bailleur qui peut exiger un paiement de votre part.
3/ "je souhaiterai faire signer un avenant au contrat de location pour me défaire de cette obligation de solidarité mais évidemment, il ne voudra pas la signer. Que faire ?
RIEN ! il est impossible de se dérober à cette obligation légale.
4/ "Mon collocataire dit que ça aurait dû etre à moi de chercher un remplaçant et me reproche de ne pas l'avoir fait."
C'était autant à vous qu'à lui que de chercher un remplaçant : vous aviez tous les deux le même intérêt.
5/ "si je trouve des personnes, peuvent-elles envoyer directement leur dossier à l'agence ?"
Oui.
6/ "En sachant que mon ancien collocataire O. pourra toujours refuser de signer un nouveau contrat de bail ? "
Si baux individuels : votre ex co locataire n'aura rien du tout à signer : un bail ne se refait jamais.
Si bail unique : le bailleur fera un avenant pour son nouveau locataire pour le mettre titulaire du bail de co location si bail unique au même titre que votre ex co locataire, sinon, le bailleur lui fera un bail individuel.
7/ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661
cdt.
quand un contrat de colocation dispose d'une clause de solidarité, le locataire sortant :
=> reste "redevable" (= obligation) du loyer & charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis,
=> reste "solidaire" (= en cas d'impayés ou de paiement partiels par l'ex co locataire restant) du loyer & charges pendant encore 6 mois après la FIN de son préavis, sauf si le bailleur reloue pendant ces 6 mois.
1 et 2/ "dans quelle mesure peut-il m'imposer de lui payer ce loyer" ?
C'est le bailleur qui peut exiger un paiement de votre part.
3/ "je souhaiterai faire signer un avenant au contrat de location pour me défaire de cette obligation de solidarité mais évidemment, il ne voudra pas la signer. Que faire ?
RIEN ! il est impossible de se dérober à cette obligation légale.
4/ "Mon collocataire dit que ça aurait dû etre à moi de chercher un remplaçant et me reproche de ne pas l'avoir fait."
C'était autant à vous qu'à lui que de chercher un remplaçant : vous aviez tous les deux le même intérêt.
5/ "si je trouve des personnes, peuvent-elles envoyer directement leur dossier à l'agence ?"
Oui.
6/ "En sachant que mon ancien collocataire O. pourra toujours refuser de signer un nouveau contrat de bail ? "
Si baux individuels : votre ex co locataire n'aura rien du tout à signer : un bail ne se refait jamais.
Si bail unique : le bailleur fera un avenant pour son nouveau locataire pour le mettre titulaire du bail de co location si bail unique au même titre que votre ex co locataire, sinon, le bailleur lui fera un bail individuel.
7/ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661
cdt.
23 avril 2019 à 19:09
Merci pour votre aide. En effet c'était un bail unique donc je ne savais pas que mon colocataire n'aura rien à resigner.
Comme j'ai payé le premier mois des 6 mois (après la fin de la période de préavis) alors que je n'aurais pas dû la payer, j'ai lu sur un autre sujet similaire que je pouvais "me retourner contre mon colocataire pour lui demander le remboursement". Comment procéder concrètement ?
Belle soirée,
Soline
Modifié le 23 avril 2019 à 19:35
Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
Est-ce que votre chambre a été reloué par le bailleur avant la fin de votre préavis ?
A vous lire.
24 avril 2019 à 09:33
Merci pour les précisions concernant le remboursement du loyer. Hélas je sais qu'il n'en aura rien à faire et qu'il faudra que j'aille plus loin si je compte récupérer la somme versée. Quelle peut être la suite alors ? Y'a-t-il concrètement des articles de lois sur lesquels je puisse m'appuyer ? J'ai cherché sur le site service-public mais ce n'est pas très précis. Ou alors faut-il porter une main courante puis une plainte (mais sous quel motif...) ?
Merci pour vos conseils !