Réduction de preavis

Elisabeth - 22 avril 2019 à 21:23
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 22 avril 2019 à 21:43
Bonjour,
Je suis à l ass je désire savoir ai-je droit à la réduction de préavis merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
22 avril 2019 à 21:43
bonjour,

https://www.rentila.com/blog/2016/08/preavis-pour-une-location/
Extrait : votre réponse en gras ci-dessous.

<< Le préavis réduit du locataire :

Pour pouvoir bénéficier du préavis réduit à 1 mois, le locataire doit être concerné par l’une des situations suivantes :
  • Décrocher un premier emploi : Ce motif est valable quelque soit le type de contrat de travail, mais il ne l’est pas pour un stage ou la transformation d’un CDD en CDI.
  • Perdre involontairement son emploi : Cette justification doit faire suite à un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou de mission d’intérim. Le locataire doit alors attendre la fin effective de son contrat de travail pour envoyer son courrier de préavis. La démission, la fin des droits au chômage, le départ en retraite ou l’arrêt de l’activité d’entrepreneur indépendant ne sont pas jugés comme des motifs permettant de bénéficier du préavis réduit.
  • Disposer d’un nouvel emploi suite à une perte d’emploi : Les deux événements (perte d’emploi et retour à l’emploi) doivent avoir lieu au cours du même bail. Il n’y a pas de critère d’éloignement géographique minimal à respecter entre le nouvel emploi et le domicile.
  • Obtenir une mutation professionnelle : Cette raison fonctionne sans condition de distance minimale, que le locataire soit à l’initiative de la mutation ou que ce soit l’employeur et même pour suivre son employeur, en cas de déménagement de l’entreprise.
  • Être bénéficiaire du RSA : Ce motif n’inclut pas les allocataires de l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou de la prime d’activité.
  • Être bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
  • Présenter un état de santé nécessitant de changer de logement : Se justifiant avec un certificat médical, ce motif est sans condition d’âge et concerne exclusivement le locataire.
  • Se voir attribuer un logement social : Cela est valable si le domicile actuel est dans le parc privé. De plus, lorsque le présent logement est dans le parc social, le préavis réduit s’obtient si le bailleur est le même que pour le futur domicile, sinon un préavis de 2 mois est à respecter.
  • Être domicilié en zone tendue : Les communes concernées sont situées dans des agglomérations de plus de 50.000 habitants où la demande de logements est plus abondante que l’offre. Elles sont listées par décret (liste des zones tendues). >>



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