Probème eau chaude
Laxax
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22 avril 2019 à 20:08
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 22 avril 2019 à 22:15
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djivi38
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22 avril 2019 à 22:15
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bonsoir,
un logement laissé sans chauffage est un logement indécent
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Extrait :
art 6 loi 6/7/1989 :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués >>
Donc, oui, mise en demeure :
Recours locataire logement non-décent : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 20-1
Courrier R+AR dont vous gardez copie et récépissés.
Vous réclamez une réparation, efficace à long terme et sûre, sous... (nombre de jours que vous souhaitez raisonnables), et vous rajoutez : " À défaut de non respect du délai imparti, je confierai (*) le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai (*) devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai (*) des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
(*) OU : "nous confierons..." , " nous vous assignerons..." , " nous demanderons... " : dans ce cas, signez tous les deux bien sûr)
cdt.
un logement laissé sans chauffage est un logement indécent
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Extrait :
art 6 loi 6/7/1989 :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués >>
Donc, oui, mise en demeure :
Recours locataire logement non-décent : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 20-1
Courrier R+AR dont vous gardez copie et récépissés.
Vous réclamez une réparation, efficace à long terme et sûre, sous... (nombre de jours que vous souhaitez raisonnables), et vous rajoutez : " À défaut de non respect du délai imparti, je confierai (*) le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai (*) devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai (*) des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
(*) OU : "nous confierons..." , " nous vous assignerons..." , " nous demanderons... " : dans ce cas, signez tous les deux bien sûr)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...