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Loi de 1989

benyouss Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2019 - 22 avril 2019 à 19:24
 Utilisateur anonyme - 22 avril 2019 à 19:54
Bonjour
J'ai fait valoir à mon bailleur mon droit de conges d'un mois etant donné que j'habite en zone tendue .
Cela m'a été refusé car sur mon bail il est noté que celui ci n'est pas soumis à la loi de 1989 ni à toutes ses modifications futures . Ce que je trouve bizarre ..
Est ce legal ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
22 avril 2019 à 19:30
Bonjour,
Peut être !
Est-ce un meublé de tourisme ? une résidence secondaire ? un résidence étudiant ? etc...
Montrez votre bail à l'ADIL pour avoir la solution.
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benyouss Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2019
22 avril 2019 à 19:40
Bonjour
c'est une location vide et ma residence principale .
Voici la copie de la partie du bail qui parle du sujet .
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Utilisateur anonyme
22 avril 2019 à 19:54
eh oui, c'est un logement de fonction, donc ....
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