Loi de 1989

benyouss Messages postés 2 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour
J'ai fait valoir à mon bailleur mon droit de conges d'un mois etant donné que j'habite en zone tendue .
Cela m'a été refusé car sur mon bail il est noté que celui ci n'est pas soumis à la loi de 1989 ni à toutes ses modifications futures . Ce que je trouve bizarre ..
Est ce legal ?

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Peut être !
    Est-ce un meublé de tourisme ? une résidence secondaire ? un résidence étudiant ? etc...
    Montrez votre bail à l'ADIL pour avoir la solution.
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    1. benyouss Messages postés 2 Statut Membre
       
      Bonjour
      c'est une location vide et ma residence principale .
      Voici la copie de la partie du bail qui parle du sujet .
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    2. Utilisateur anonyme
       
      eh oui, c'est un logement de fonction, donc ....
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