Loi de 1989
benyouss
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour
J'ai fait valoir à mon bailleur mon droit de conges d'un mois etant donné que j'habite en zone tendue .
Cela m'a été refusé car sur mon bail il est noté que celui ci n'est pas soumis à la loi de 1989 ni à toutes ses modifications futures . Ce que je trouve bizarre ..
Est ce legal ?
J'ai fait valoir à mon bailleur mon droit de conges d'un mois etant donné que j'habite en zone tendue .
Cela m'a été refusé car sur mon bail il est noté que celui ci n'est pas soumis à la loi de 1989 ni à toutes ses modifications futures . Ce que je trouve bizarre ..
Est ce legal ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est une location vide et ma residence principale .
Voici la copie de la partie du bail qui parle du sujet .