Sujet Précédent Sujet Suivant

Loi de 1989

benyouss Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2019 - 22 avril 2019 à 19:24
 Utilisateur anonyme - 22 avril 2019 à 19:54
Bonjour
J'ai fait valoir à mon bailleur mon droit de conges d'un mois etant donné que j'habite en zone tendue .
Cela m'a été refusé car sur mon bail il est noté que celui ci n'est pas soumis à la loi de 1989 ni à toutes ses modifications futures . Ce que je trouve bizarre ..
Est ce legal ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
22 avril 2019 à 19:30
Bonjour,
Peut être !
Est-ce un meublé de tourisme ? une résidence secondaire ? un résidence étudiant ? etc...
Montrez votre bail à l'ADIL pour avoir la solution.
0
benyouss Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2019
22 avril 2019 à 19:40
Bonjour
c'est une location vide et ma residence principale .
Voici la copie de la partie du bail qui parle du sujet .
0
Utilisateur anonyme
22 avril 2019 à 19:54
eh oui, c'est un logement de fonction, donc ....
0

Discussions similaires

Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses
5 premiers alinéas de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 198
eric -
djivi38 -

9 réponses
Chambre garçon fille âge loi caf allocations
elstevan -
FLAADERCHE07 -

3 réponses