Renseignement donation
Anneso57
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, il y a 3 ans ma grand mere a fait une donation d un de ses appartements a mon cousin. Mes 2 freres et moi n avons rien eu en contrepartie. Est ce legal ? Ne faut il pas dans ces cas la qu il y ai une compensation ? Cordialement
2 réponses
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Bonjour
Votre grand mère fait ce qu'elle veut de ses biens.
Votre cousin et vous, êtes vous orphelins des enfants de votre grand mère ? -
Votre grand-mère est tout à fait libre d'effectuer les donations de son choix. Si une compensation doit être opérée, celle-ci devra être faite après le décès de votre grand-mère, pas de son vivant.