Bien immobilier
Guillaume
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai faire don de ma part de la maison gratuitement à ma future ex-femme.
Nous sommes d'accord sur tous les points, et nous n'avons pas d'enfants en commun.
Notre seule souci c'est que apparemment cela coûte cher en notaire, et nous souhaitons divorcé par consentement mutuel une fois la maison à son nom.
S'est possible ?
Je souhaiterai faire don de ma part de la maison gratuitement à ma future ex-femme.
Nous sommes d'accord sur tous les points, et nous n'avons pas d'enfants en commun.
Notre seule souci c'est que apparemment cela coûte cher en notaire, et nous souhaitons divorcé par consentement mutuel une fois la maison à son nom.
S'est possible ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourquoi donc si nous n'avons pas d'enfants et que nous passons devant le notaire pour le divorce par consentement mutuel ?
J'avais oublié la réforme portant sur la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel .
(copier-coller)
Le divorce par consentement mutuel ne reste judiciaire que lorsqu’un enfant mineur capable de discernement, c’est-à-dire mature ou apte à exprimer un avis réfléchi, demande à être entendu par le juge.
Pourquoi donc si nous n'avons pas d'enfants et que nous passons devant le notaire pour le divorce par consentement mutuel ?
(copier-coller)
La convention de divorce, signée par les époux et les deux avocats après un délai de réflexion de 15 jours, doit être déposée au rang des minutes d’un notaire.
Cet acte lui confère alors « date certaine et force exécutoire », et c’est à partir de ce moment que le divorce devient effectif.
http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge-31342.html