Bien immobilier
Guillaume
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20 avril 2019 à 19:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 avril 2019 à 20:20
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1 réponse
condorcet
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20 avril 2019 à 19:41
20 avril 2019 à 19:41
S'est possible ?
Réponse affirmative.
Cette opération peut se réaliser dans le cadre du divorce par consentement mutuel en le stipulant dans la convention de divorce préparée par votre avocat à soumettre à l'approbation du J.A.F.
Réponse affirmative.
Cette opération peut se réaliser dans le cadre du divorce par consentement mutuel en le stipulant dans la convention de divorce préparée par votre avocat à soumettre à l'approbation du J.A.F.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2019 à 19:45
Pourquoi donc si nous n'avons pas d'enfants et que nous passons devant le notaire pour le divorce par consentement mutuel ?
20 avril 2019 à 20:20
J'avais oublié la réforme portant sur la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel .
(copier-coller)
Le divorce par consentement mutuel ne reste judiciaire que lorsqu’un enfant mineur capable de discernement, c’est-à-dire mature ou apte à exprimer un avis réfléchi, demande à être entendu par le juge.
Pourquoi donc si nous n'avons pas d'enfants et que nous passons devant le notaire pour le divorce par consentement mutuel ?
(copier-coller)
La convention de divorce, signée par les époux et les deux avocats après un délai de réflexion de 15 jours, doit être déposée au rang des minutes d’un notaire.
Cet acte lui confère alors « date certaine et force exécutoire », et c’est à partir de ce moment que le divorce devient effectif.
http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge-31342.html