Indivisaire décédé
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condorcet
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Modifié le 20 avril 2019 à 08:55
Modifié le 20 avril 2019 à 08:55
Avant que cette succession ne soit clôturée, les indivisaires restants peuvent-ils vendre l'appartement ?
Réponse négative.
Depuis le décès de son père, l'enfant a hérité de ses droits dans l'indivision.
Chacun des autres coindivisaires doit lui proposer l'acquisition des siens dans cette indivision.
Ils représentent à eux trois plus des deux tiers de l'indivision.
A condition d'avoir d'abord proposé l'acquisition des droits indivis au 3 ° ème tiers et d'avoir obtenu l'autorisation du Tribunal.
La part revenant aux héritiers du décédé peut être conservée sous séquestre en attendant la répartition en fin de succession.
Avant d'envisager un séquestre serait-il nécessaire de mettre en demeure l'enfant-héritier de prendre une décision ferme et définitive vis à vis de la succession (l'accepter ou y renoncer) et ensuite lui proposer l'achat de vos droits indivis.
Le co-indivisaire étant prioritaire vous ne pouvez passer outre cette procédure de proposition d'acquisition de vos droits indivis.
La mise sous séquestre ne ferait pas avancer la situation dès lors qu'un seul coindivisaire ne peut disposer de ses droits sans le respect de cette procédure.
Ce qui est valable pour vous l'est pour cet héritier.
Réponse négative.
Depuis le décès de son père, l'enfant a hérité de ses droits dans l'indivision.
Chacun des autres coindivisaires doit lui proposer l'acquisition des siens dans cette indivision.
Ils représentent à eux trois plus des deux tiers de l'indivision.
A condition d'avoir d'abord proposé l'acquisition des droits indivis au 3 ° ème tiers et d'avoir obtenu l'autorisation du Tribunal.
La part revenant aux héritiers du décédé peut être conservée sous séquestre en attendant la répartition en fin de succession.
Avant d'envisager un séquestre serait-il nécessaire de mettre en demeure l'enfant-héritier de prendre une décision ferme et définitive vis à vis de la succession (l'accepter ou y renoncer) et ensuite lui proposer l'achat de vos droits indivis.
Le co-indivisaire étant prioritaire vous ne pouvez passer outre cette procédure de proposition d'acquisition de vos droits indivis.
La mise sous séquestre ne ferait pas avancer la situation dès lors qu'un seul coindivisaire ne peut disposer de ses droits sans le respect de cette procédure.
Ce qui est valable pour vous l'est pour cet héritier.
Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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Modifié le 20 avril 2019 à 09:51
Modifié le 20 avril 2019 à 09:51
Bonjour
Le problème est peut-être bien plus simple.
il est possible , voire probable, que le père détienne une part en usufruit.Si c'est bien le cas, le bien est démembré et dès lors la règle des deux tiers est inapplicable.
Le problème est peut-être bien plus simple.
il est possible , voire probable, que le père détienne une part en usufruit.Si c'est bien le cas, le bien est démembré et dès lors la règle des deux tiers est inapplicable.
Il a pris l'option USUFRUIT EN TOTALITE en effet mais ne détient pas de part à ce titre, il a sa moitié et son droit de compensation au titre de l'usufruit en cas de vente soit 10% compte-tenu de son age.
En tout état de cause, la succession de mon beau-frère s'annonce très déficitaire d'après les premiers éléments rassemblés et les créanciers ne vont pas rester les bras croisés. Entre la part du décédé dans l'appartement et dans le reste de l'indivision, il y a de l'argent disponible.
De notre coté (père, frère et sœur) le décédé ayant coupé les ponts avec sa famille il y a plus de trente ans, on ignore tout de sa situation familiale, peut-être était-il marié, divorcé, avec enfants, peut-être a-il fait un testament... On ne sait rien.
Je parlais de succession longue car ce beau-frère a été retrouvé mort, depuis un long moment, chez lui. Il a été transporté à l'IML pour autopsie et identification, pas encore d'acte de décès donc on ne peut pas avertir un notaire.
On voudrais vendre l'appartement pas seulement pour récupérer nos parts. Sa vente permettrait de payer les dettes sans en arriver à une sortie complète de l'indivision si celle-ci est forcée. Le père du défunt vivrait mal de voir ses avoirs mobiliers divisés par deux.
C'est une des raisons qui ont fait qu'aucun des enfants n'aie demandé à sortir de l'indivision depuis sa mise en place il y a 16 ans.
En tout état de cause, la succession de mon beau-frère s'annonce très déficitaire d'après les premiers éléments rassemblés et les créanciers ne vont pas rester les bras croisés. Entre la part du décédé dans l'appartement et dans le reste de l'indivision, il y a de l'argent disponible.
De notre coté (père, frère et sœur) le décédé ayant coupé les ponts avec sa famille il y a plus de trente ans, on ignore tout de sa situation familiale, peut-être était-il marié, divorcé, avec enfants, peut-être a-il fait un testament... On ne sait rien.
Je parlais de succession longue car ce beau-frère a été retrouvé mort, depuis un long moment, chez lui. Il a été transporté à l'IML pour autopsie et identification, pas encore d'acte de décès donc on ne peut pas avertir un notaire.
On voudrais vendre l'appartement pas seulement pour récupérer nos parts. Sa vente permettrait de payer les dettes sans en arriver à une sortie complète de l'indivision si celle-ci est forcée. Le père du défunt vivrait mal de voir ses avoirs mobiliers divisés par deux.
C'est une des raisons qui ont fait qu'aucun des enfants n'aie demandé à sortir de l'indivision depuis sa mise en place il y a 16 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2019 à 08:38
Un appartement est propriété en indivision entre un père et ses trois enfant, la mère est décédée depuis des années d'où l'indivision.
Un des trois enfants vient de décéder, pas le père.
La succession sera longue pour diverses raisons dont la recherche d'héritiers éventuels.
Ma question est de savoir si l'appartement pourra être vendu AVANT que cette succession ne soit clôturée et que le notaire sache à qui va la part d’indivision du défunt.
Le problème est lié au fait que l'on ne connaisse pas, à l'heure actuelle, qui héritera de la part du frère décédé lequel ne peut plus s'exprimer sur la vente.
Modifié le 20 avril 2019 à 08:57
C'est bien ce que j'avais compris.
Ma question est de savoir si l'appartement pourra être vendu AVANT que cette succession ne soit clôturée .......
Je vous ai dit "non" c'est "non".
.........et que le notaire sache à qui va la part d’indivision du défunt.
L' enfant a hérité dès le décès de son père.
Tant qu'il n'a pas renoncé à la succession il est et reste l'héritier.
Il vous appartient de le mettre en demeure de prendre position vis à vis de la succession.
Et si tous les héritiers subséquents renoncent à leur tour, la succession déclarée vacante par un tribunal sera gérée par les services du Domaine de l'Etat.
Votre notaire ne pourra rien faire dans une situation juridiquement "stagnante".
20 avril 2019 à 09:01
Le père n'est pas décédé, c'est la mère, en 2003. la succession s'est déroulée en 2003.
L'enfant a hérité en indivision de 1/6 ème en 2003 dont 1/6 de l'appartement comme son frère et sa sœur.
Il décède en 2019
Une succession sera ouverte.
Mais le problème de la vente n'a rien à voir avec cette succession, la part d'indivision que détenait le décédé sera in fine reversée à son ou ses héritiers.
La question reste donc de savoir si les autres indivisaires peuvent entreprendre la vente pour récupérer leurs parts.
1/6 pour chaque frère et sœur
1/2 plus 10 d'usufruit pour le père
le 1/6 restant qui appartient au décédé étant mis en attente avant d'être reversé aux héritiers.
On imagine que faute d'un accord écrit du décédé ce sera moins simple qu'une sortie d'indivision classique.
20 avril 2019 à 09:24
J'avais bien compris que si le père et les enfants étaient dans l'indivision ce ne pouvait qu'être à la suite du décès de l'épouse de l'un et la mère des autres.
Il décède en 2019
Une succession sera ouverte.
Elle est déjà ouverte depuis la décès.
Mais le problème de la vente n'a rien à voir avec cette succession, la part d'indivision que détenait le décédé sera in fine reversée à son ou ses héritiers.
Il n'y a pas de problème.
C'est vous qui le créez.
Le défunt a laissé un fils détenteur de ce 1/6 recueilli dans la succession de son père.
De 2 choses l'une, il accepte et prend ses responsabilités.
Il renonce à la succession les héritiers sont alors le père pour 1/4, les frère et soeur pour les 3/4.
S'ils la refusent à leur tour la succession sera réputée vacante.
On imagine que faute d'un accord écrit du décédé ce sera moins simple qu'une sortie d'indivision classique
Entre l'imagination et la réalité il y a un monde.
Ayant accepté la succession sa mère, le défunt ne pouvait plus se désister.
Propriétaire de ce 1/6°, l'étant encore à son décès, ses droits font partie de sa succession.
Mais ? Qui en veut de cette succession ?
La suite vous le dira.